Point de vue

Aptitude/inaptitude…. Ça pourrait bouger !?!


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Les difficultés rencontrées auprès de la médecine du travail (notamment un manque flagrant de personnel) ont conduit l’Etat à remettre sur le tapis les obligations de l’employeur en matière d’aptitude. Une  mission « aptitude et médecine au travail » a été installée en  novembre 2014 afin de réfléchir à une évolution dans ce domaine. La mission a récemment rendu un rapport (rapport Issindou – mai 2015). L’équipe, constituée du Député Michel Issindou, d’un membre de la DRH du groupe Renault, d’un professeur de médecine de travail et de deux membres de l’inspection générale des affaires sociales, a fait  27 propositions. Bien qu’elles provoquent de nombreuses réactions du côté syndical et médical, ces propositions gagneraient à être suivies. En effet, la pratique actuelle des « aptitudes avec réserves » qui mettent concrètement l’employeur dans une impasse, l’obligation de reclasser un salarié inapte à tout poste, ou celle de reclasser un salarié invalide de 2ème catégorie, c’est-à-dire dans l’incapacité, selon la sécurité sociale d’occuper un emploi sont autant d’aberrations du système actuel.

Selon la mission, la pertinence des notions d’aptitude et d’inaptitude médicale au poste de travail n’est pas établie. La vérification systématique de l’aptitude occupe la plus grande partie du temps médical au détriment de la surveillance de l’état de santé et des actions des médecins menées en milieu de travail afin de prévenir les risques. Les services de santé doivent s’orienter vers la prévention des risques professionnels et l’aide au maintien dans l’emploi des salariés, et pour ce faire il faut alléger les visites médicales obligatoires.

Quelques propositions intéressantes formulées par le rapport :

Les visites d’embauche et de contrôle récurrent de l’aptitude :

  • La vérification de l’aptitude à l’embauche et un contrôle récurrent limités aux salariés occupant un « poste de sécurité » ou un poste à risque. Les premiers seraient définis comme « comportant une activité susceptible de mettre, du fait de l’opérateur, gravement et de façon imminente en danger la santé d’autres travailleurs ou de tiers ». Les seconds seraient déterminés dans l’entreprise par le médecin du travail sur proposition de l’employeur après avis du CHSCT ou des DP.

Ces postes feraient l’objet d’une vérification de l’aptitude à l’embauche, puis d’une visite infirmière au minimum tous les 2 ans et une visite médicale tous les 5 ans.

  • Pour l’ensemble des autres postes, en substitution de la visite d’embauche, une visite obligatoire d’information et de prévention réalisée par l’infirmier en santé au travail, sous la responsabilité du médecin du travail, visite renouvelée tous les 5 ans. À l’issue de cette nouvelle visite, l’infirmier ne délivrera pas un avis d’aptitude mais une « attestation nominative de suivi de santé », à destination de l’employeur et du salarié. Il pourra aussi décider de l’orientation du salarié vers le médecin du travail.

Le problème de l’inaptitude : la mission constate que l’inaptitude déclarée aboutit dans la majorité des cas au licenciement du salarié. Les dispositions protectrices relatives aux recherches de postes de reclassement sont donc inefficaces. Elle propose en conséquence de chercher les postes de reclassement le plus en amont possible, soit dès la visite de pré-reprise. L’organisation de la visite de pré-reprise pourrait se faire sur l’initiative de l’employeur, via le médecin du travail. Elle serait suivie, avec l’accord du salarié, d’un entretien employeur/médecin du travail. Le salarié pourrait y assister également.

Si le médecin conclut à l’inaptitude du salarié, la mission propose d’inverser la règle selon laquelle l’inaptitude ne peut être constatée qu’après deux visites : le constat serait donc fait en une seule visite, sauf décision du médecin du travail de procéder à deux visites.

Par ailleurs, une inaptitude à tout emploi n’obligerait plus l’employeur à rechercher un reclassement … Alléluia.

La mission propose également de modifier les recours contre un avis d’aptitude/inaptitude : ils ne seraient plus formés devant l’inspecteur du travail (qui n’a pas de compétence spécifique du point de vue médical) mais devant une commission médicale régionale. Cette proposition a du sens. A priori, l’avis pose un problème puisqu’il y a recours, et en conséquence, l’examen par une équipe plus spécialisée, qui rendra une décision collégiale, semble plus appropriée.

Enfin, s’agissant des avis d’aptitude avec des restrictions : les conséquences des avis d’aptitudes avec d’importantes réserves sont difficiles à comprendre, et alimentent les contestations auprès de l’administration du travail et contentieux judiciaire. La mission suggère de sécuriser la rédaction des propositions d’adaptation du poste aux capacités restantes du salarié, notamment lorsque les restrictions des tâches sont importantes. Les auteurs du rapport proposent que la rédaction des propositions du médecin fasse l’objet d’un échange entre le médecin du travail et au moins un autre médecin du travail du service et le/ou les membres du service de santé qui ont participé à la démarche de maintien dans l’emploi.

Le rapport esquive une difficulté à laquelle de nombreux employeurs sont confrontés. Rappelons que lorsque le médecin déclare un salarié apte avec de nombreuses contre-indications, cette déclaration ne peut être assimilée à une inaptitude… quand bien même les restrictions imposées au poste ne permettent plus de facto au salarié de tenir son emploi. Or, le salarié déclaré apte avec réserve doit retrouver son poste initial, aménagé en tenant compte des préconisations du médecin. La seule ressource offerte à l’employeur est la contestation de l’avis médical devant l’inspecteur du travail. En attendant la fin de la procédure, l’employeur reste tenu de faire travailler son salarié…. Mais sur quel poste ???

Espérons que la libération de temps qu’occasionnerait l’allègement des visites d’aptitudes et des contrôles récurrents (hors pré-reprise et visite de reprise) permettrait aux médecins du travail de se rendre sur place, de comprendre comment fonctionne le poste, en particulier avec les autres postes, et serait l’occasion d’un échange constructif avec l’employeur… à condition de ne pas partir d’un postulat de mauvaise foi de l’employeur. La pratique a trop souvent montré que certaines restrictions imposées par le médecin du travail étaient totalement déconnectées de la réalité de l’emploi (chauffagiste qui ne peut pas lever les bras, serveur qui ne peut pas rester debout, commercial qui ne peut pas faire plus de 15 mn de voiture, concierge d’hôtel de luxe qui ne peut pas être en contact avec la clientèle…. Les exemples foisonnent !). De tels avis d’aptitude sont, de fait, des avis d’inaptitude au poste.  Rappelons que s’il reste important du point de vue social qu’un salarié puisse conserver son emploi, il n’en reste pas moins qu’un employeur dirige une entreprise à but lucratif, pour le bien de tous aussi.


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