Point de vue

Faute lourde : chronique d’une mort annoncée


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Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a rendu sa décision le 2 mars 2016 : la privation de l’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est contraire à la constitution.

L’article L.3141-26 du code du travail prévoit en effet que si, à la rupture du contrat de travail, le salarié n’a pas bénéficié de tous les congés payés auquel il avait droit, l’employeur doit lui verser une indemnité compensatrice de congés payés… sauf lorsque la rupture a été provoquée par la faute lourde du salarié.

En fait, sur le plan de la sanction, cette privation fait la distinction entre faute grave et faute lourde.

Différence qui n’a d’ailleurs que très peu d’intérêt :

Dans les faits, la jurisprudence ne retient que très rarement l’existence d’une faute lourde (cf. notre article http://daempartners.com/point-de-vue/employeurs-renoncez-a-la-faute-lourde/).

En effet, dans la plupart des cas, l’employeur se voit retoqué sur un licenciement dont la gravité l’avait particulièrement choqué. La faute grave aurait été suffisante, admise par les juges. En outre elle n’aurait pas empêché une éventuelle mise en cause de la responsabilité pénale du salarié.

Que penser de la décision du Conseil constitutionnel ?

Sur le plan des principes, la privation de l’indemnité compensatrice ne se justifie pas. Imagine-t-on priver un salarié du paiement de ses heures supplémentaires ?

En outre, le droit français, dans cette disposition, heurte le droit communautaire ainsi que l’a souligné la Cour de cassation dans son rapport annuel de 2013, suggérant notamment de supprimer purement et simplement cette sanction.

Et bien c’est chose faite : la disposition litigieuse est désormais supprimée du paysage juridique français.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel relève qu’il existe une différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde selon que leur employeur adhère ou non à une caisse de congés. En effet, lorsque l’employeur est affilié à une telle caisse, la privation d’indemnité de congés payés en cas de faute lourde ne joue pas.

Il convient de noter que le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour contrôler la conformité de la loi aux directives européennes.

En conséquence, l’inconstitutionnalité du deuxième alinéa de l’article L.3141-26 du code du travail peut dorénavant être invoquée dans toutes les instances introduites à ce jour et non jugées définitivement.

(Cons. Const, décision n°2015-523 QPC du 2 mars 2016)


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