Inaptitude au travail avec mention du maintien dans l’entreprise gravement préjudiciable : méfiance !
La loi n°2015-994 du 17 août 2015, a prévu que, en cas d’inaptitude d’origine professionnelle, si l’avis d’inaptitude mentionne que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur pourrait être dispensé de son obligation de reclassement (Art. L. 1226-12 du code du travail).
Cette procédure, pragmatique et bienvenue dans certains cas d’inaptitude, laisse néanmoins des zones d’incertitudes.
- Plus d’obligation de reclassement « dans l’entreprise » : quid lorsque l’entreprise appartient à un groupe ?
La loi ne vise que « le maintien dans l’entreprise est préjudiciable »…
La jurisprudence va-t-elle considérer que la recherche doit alors se faire dans le groupe.
Le médecin du travail devrait alors préciser si le risque s’étend à toutes les entreprises du groupe…il est possible de douter d’une telle prise de position. En outre, lorsque le médecin du travail déclare une inaptitude à tout poste, la jurisprudence considère que l’employeur n’est pas dispensé de rechercher un reclassement.
En conséquence, la prudence dans ce cas de figure, commande de rechercher un reclassement dans le groupe, en respectant toute la procédure légale applicable.
- Pas d’obligation de reclassement, pas de consultation de délégués du personnel ?
En cas d’inaptitude d’un salarié, l’employeur doit, avant toute proposition de poste de reclassement, consulter les délégués du personnel et recueillir leur avis sur le reclassement. Cette consultation et le respect de son timing sont indispensables : une consultation tardive (a fortiori le défaut de consultation) faite au salarié est sanctionnée par l’octroi d’une indemnité qui ne saurait être inférieure à 12 mois de salaire (cf. par exemple Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-28.229).
On peut penser que si l’employeur n’a pas à rechercher de reclassement, il n’a pas à consulter les délégués du personnel sur les possibilités de reclassement. Bien que cela relève de la logique, la jurisprudence n’est pas exempte de décisions dont la logique est sujette à caution.
