Point de vue

Inaptitude : Vers le triomphe de l’obligation de sécurité sur l’obligation de reclassement ?


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Ce mouvement de « real politique » qui vise à replacer au centre des débats, l’acteur principal de ces procédures épineuses, aux mots sibyllins duquel le sort de l’employeur et du salarié sont suspendus, à savoir le médecin du travail, semble être aujourd’hui dans l’air du temps.

La Cour de cassation (1) et le législateur (2) en prennent en tous les cas le chemin.

1.       Les avancées jurisprudentielles

Dans deux arrêts récents datés du 24 juin 2015, n°13-27825 et n°14-10163, la Chambre sociale de la Cour de cassation semble enfin amorcer un assouplissement visant à réconcilier obligation de reclassement et obligation de sécurité de l’employeur.

Enserré entre ses deux obligations dont le respect est rigoureusement apprécié par les tribunaux, l’employeur était parfois contraint de rechercher l’introuvable et tenté de proposer l’inacceptable ….

Les sanctions encourues étant élevées, l’employeur en arrivait en effet à ne plus savoir s’il fallait faire primer son obligation de reclassement en proposant un poste coûte que coûte où s’il convenait de s’en affranchir en se drapant dans l’étendard de son obligation de sécurité.

… Et l’on imaginait Sisyphe heureux, répondant à l’absurde par l’absurde …

La Chambre sociale vient d’assouplir sa jurisprudence en apportant un peu de réalisme à ce paysage en trompe l’œil qui ne trompait ni les tribunaux ni les médecins, mais seulement les principes.

Elle rappelle tout d’abord la règle fondamentale : lorsque le salarié est déclaré inapte à son poste, la recherche d’un reclassement s’impose à l’employeur et celui-ci est donc tenu de procéder à des recherches de reclassement dans le respect des préconisations du médecin du travail.

En pratique, la tâche devient ardue lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise ou indique que le maintien du salarié dans l’entreprise présente un danger pour sa santé et que nonobstant ces constatations, l’employeur n’est pas dispensé de toute recherche (Cass. soc. 7-7-2004 n° 02-43.141 ; Cass. soc. 20-9-2006 n° 05-40.526).

Or, dans ces deux espèces datées du 24 juin dernier, la Chambre sociale, sans revenir sur ses principes, délivre néanmoins une feuille de route pragmatique qui nous semble être de nature à ménager les deux obligations, sans recourir au bon vieux cheval de Troie.

Ainsi, invite-t-elle l’employeur à solliciter le médecin du travail, dès réception du 2nd avis médical constatant l’inaptitude, afin d’obtenir de sa part des précisions sur l’avis délivré.

i) Dans la première espèce, on relèvera que l’employeur avait très opportunément adressé sa proposition de poste au médecin du travail.

Or, de deux choses l’une nous dit la Cour de cassation :

  • soit le médecin envisage des possibilités de reclassement, l’employeur doit alors orienter ses recherches en ce sens,
  •  soit le médecin exclut expressément toute possibilité de reclassement dans l’entreprise, l’employeur est alors considéré comme ayant satisfait à son obligation et peut alors engager la procédure de licenciement.

Dans la première affaire, le médecin du travail avait répondu à l’employeur en excluant tout reclassement au sein de l’entreprise en raison « d’un danger pour la santé et la sécurité du salarié », l’employeur qui avait concomitamment procédé à des recherches de poste pouvait alors diligenter la procédure de licenciement, sans poursuivre ses recherches.

La Chambre sociale construit sa motivation à l’aune de cette réponse subséquente du médecin après sollicitation de l’employeur :

« Mais attendu qu’ayant constaté que, postérieurement à la déclaration d’inaptitude, les avis rendus par le médecin du travail les 9 et 24 juin 2010, par leurs précisions et leurs extensions à tous les postes de travail qu’ils soient situés dans l’établissement de Sète ou de toute autre ville et qui en l’absence de contestation de la salariée s’imposaient à l’employeur, interdisaient à la société de proposer un quelconque poste de reclassement dans l’entreprise et dans le groupe sans mettre en danger la santé et la sécurité de la salariée et par voie de conséquence sans la contraindre à enfreindre son obligation générale de résultat, la Cour d’appel appréciant souverainement l’ensemble des éléments de fait et de preuve produits devant elle, a fait ressortir que cet employeur justifiait de l’impossibilité de reclassement sur un quelconque poste et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. »

ii) Dans la seconde affaire, le médecin du travail, interrogé par l’employeur avait répondu que « l’état de santé du salarié était incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle quelconque au sein de l’entreprise ».

« Mais attendu qu’ayant relevé que postérieurement à son second avis d’inaptitude à tout poste dans l’entreprise, le médecin du travail, à la suite de la demande formée par l’employeur quant aux mesures envisageables pour reclasser la salariée, avait le 25 juin 2010, indiqué que l’état de santé de l’intéressée était incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle quelconque au sein de la société, la Cour d’appel, qui a constaté que l’employeur avait procédé à une recherche sérieuse de reclassement a pu en déduire sans être tenue de répondre à un simple argument que ses constatations rendaient inopérant qu’il avait satisfait à son obligation de reclassement. »

Or, la Chambre sociale, dans les deux arrêts précités a considéré que les employeurs avaient, à bon droit et sans encourir de sanction, engagé la procédure de licenciement pour inaptitude sans effectuer de nouvelles recherches de reclassement.

Il y a donc lieu de retenir que, dès réception du 2ème avis constatant l’inaptitude du salarié, il appartient à l’employeur de se rapprocher du médecin du travail afin d’obtenir toute précision utile.

Il appartient dorénavant au médecin du travail d’interpréter ses propres constatations et d’en tirer toute conséquence sur le maintien du salarié dans l’entreprise.

2.       Le législateur

La Loi du 17 août dernier a également apporté un peu de réalisme et replacé le médecin du travail au centre de la procédure, s’agissant des déclarations d’inaptitudes intervenant dans le prolongement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Aux termes de ces nouvelles dispositions entrées en vigueur le 19 août dernier, le médecin du travail qui déclare un salarié inapte à son poste dans le prolongement d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle a dorénavant la faculté de mentionner dans son avis d’inaptitude que « le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. »

En ce sens et pour reprendre la jurisprudence précitée, il nous apparaît opportun, en présence d’un avis d’inaptitude consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne mentionnant pas que le maintien de l’intéressé dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé, d’interroger le médecin directement afin d’obtenir des précisions et, le cas échéant, de bénéficier de ce sésame.

Si le médecin délivre un avis subséquent mentionnant ce risque, alors l’employeur pourra se dispenser de toute recherche de reclassement et engager directement la procédure de licenciement pour inaptitude.

…. Ne nous réjouissons pas trop vite, ces nouvelles dispositions aussi grisantes soient-elles devront être maniées avec beaucoup de prudence.


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