Point de vue

Infractions au code de la route, qui paye les amendes ?


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La question taraude de nombreux employeurs qui, ayant mis en place une flotte de véhicules à disposition de leurs salariés, voient le nombre de points sur leur permis de conduire fondre comme neige au soleil. Qui doit payer les amendes et perdre des points lorsque le salarié grille un stop ou dépasse les limites de vitesse avec sa voiture de fonction ? L’employeur, ou son salarié ?

Le Comité National de la Sécurité Routière, dans une de ses dernières recommandations, préconise de remédier aux failles permettant aux salariés conduisant une voiture d’entreprise d’échapper aux conséquences de leurs infractions routières.

Cette recommandation ne possède cependant aucune valeur juridique et n’a que le modeste objectif de provoquer une réaction du gouvernement. Le problème est effet de taille, cette impunité dont semble jouir les salariés encourage les mauvais comportements des conducteurs, et aurait un impact direct sur la mortalité routière.

En attendant une éventuelle réponse de nos gouvernants, quelles sont aujourd’hui les options offertes au chef d’entreprise pour sanctionner les salariés mauvais conducteurs et faire diminuer le poste du budget affectés aux amendes ?

Si, selon le principe bien ancré de la responsabilité civile selon lequel les commettants (chef d’entreprise) sont responsables des faits et gestes de leurs préposés (salariés), le Code de la route, en son article L.121-1 prévoit une exception mettant à la charge du conducteur du véhicule la complète responsabilité pénale des infractions au Code de la route.

Ainsi, le salarié conducteur devra en théorie supporter la perte de points et l’amende.

Seule atténuation à ce principe, le second alinéa de l’article L.121-1  prévoit que le tribunal peut décider de mettre tout ou partie de l’amende à la charge du chef d’entreprise en fonction des circonstances de faits. Par exemple si l’employeur a incité le salarié à dépasser les limites de vitesse pour arriver en avance à un rendez-vous.

Ce principe de responsabilité du salarié s’applique lorsque celui-ci est bien identifié comme conducteur du véhicule, ce qui, avec l’automatisation des contrôles routiers, est de plus en plus rare.

Quid alors lorsque  le conducteur n’est pas identifié et que l’amende arrive directement sur le bureau du propriétaire légal du véhicule, l’employeur ?

L’article L.121-3 alinéa 3 du Code de la route précise que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule est établi au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire des amendes pour contraventions aux vitesses maximales autorisées, aux distances de sécurité entre les véhicules, sur l’usage des voies de chaussées réservées à certains véhicules et à la signalisation imposant l’arrêt, incombe au représentant légal de l’entreprise.

L’article L.121-2 du Code étend aussi ce principe aux amendes pour stationnement illicite ou sur le non acquittement des péages.

En tant que représentant légal de l’entreprise, l’employeur est donc tenu de payer les amendes !

L’article L.121-3 prévoit cependant que lorsque la responsabilité pécuniaire est établie en recherchant le titulaire du certificat d’immatriculation, elle n’entraine pas automatiquement de retrait de points. Seul le conducteur du véhicule est susceptible de perdre des points, les articles L.121-2 et L.121-3 ne visent qu’à établir une responsabilité financière, et ne se substituent pas à la règle de l’article L.121-1 concernant la responsabilité pénale pure.

Il est donc nécessaire dans cette hypothèse de déterminer la personne à qui sera retiré les points.

Face à ces textes, l’employeur qui reçoit la contravention dispose de plusieurs options :

-La première possibilité est de la payer.

Cette solution, si elle est clémente vis-à-vis du salarié, relève de nombreux désavantages pour le chef d’entreprise.

Tout d’abord, la pratique pénale révèle que payer une amende équivaut à une reconnaissance de culpabilité. L’employeur risque alors de perdre ses points à la place du salarié en raison du seul fait qu’il a consenti à verser le montant de l’amende au trésor public.

En outre, l’employeur ne pourra pas réclamer le montant de l’amende au salarié, et encore moins le retenir sur son salaire, en application du principe de prohibition des sanctions pécuniaires. Cette règle est régulièrement rappelée par la jurisprudence.

-Une deuxième possibilité offerte à l’employeur est de contester la sanction, sans désigner le véritable conducteur du véhicule.

Dans ce cas, le chef d’entreprise sera convoqué devant le tribunal de police, pour déterminer qui doit perdre les points.

L’article L.121-3 du Code de la route ne prévoit pas le retrait de point pour l’employeur dont la responsabilité financière est établie par le certificat d’immatriculation du véhicule.

Il semble donc possible d’écarter la sanction pénale pure en démontrant que l’employeur n’était pas le conducteur du véhicule (en prouvant par exemple qu’à l’heure du contrôle il ne pouvait être au volant), et que sa responsabilité est seulement due à son statut de représentant légal.

Le risque d’un retrait de point existe cependant si le tribunal estime, que, en l’absence de preuve contraire, l’employeur était le conducteur du véhicule.

En revanche, les articles L.121-2 et L.121-3 du Code du travail lient responsabilité financière et certificat d’immatriculation, en conséquence, le chef d’entreprise propriétaire des véhicules sera toujours contraint de régler les amendes lorsque le conducteur n’est pas identifié. C’est ce qui ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment Crim. 26 novembre 2008 n°08-83003).

- Enfin, les articles L121-2 et L121-3 Code de la route offrent la possibilité à l’employeur de s’exonérer du paiement de l’amende, et du retrait des points, soit en démontrant, qu’il a été victime d’un vol, soit   en apportant  les éléments susceptibles de prouver qui est le véritable auteur de l’infraction.

Concrètement, si on écarte l’hypothèse évidente du vol, l’employeur a la possibilité de dénoncer le salarié responsable du manquement au Code de la route.

Une telle dénonciation aura un double effet. D’une part, le débiteur de l’amende sera la personne au volant à savoir, le salarié, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la route L’employeur s’exonère déjà du paiement de la contravention. D’autre part, la désignation de l’auteur de l’infraction permet d’identifier le conducteur du véhicule, qui porte, selon l’article L121-1 du Code de la route, l’entière responsabilité pénale de l’infraction. Ce sera donc le salarié qui subira la perte de points attachée à l’infraction.

L’employeur sauvera ainsi son permis de conduire et son portemonnaie.

Cette option, a priori la plus avantageuse, présente hélas quelques désavantages.

En premier lieu, la désignation du salarié suppose la présentation de preuves. La seule parole de l’employeur ne suffira pas à établir la responsabilité du salarié, surtout en cas de contestation de celui-ci. La Cour de cassation a ainsi rejeté la responsabilité d’un salarié désigné par son employeur en raison de l’absence d’élément probant, notamment de carnet de bord et de suivi journalier (Crim. 17 avril 2013 n°12-87490).

Il est donc conseillé aux entreprises de mettre en place un système de suivi permettant d’identifier en permanence le salarié utilisateur du véhicule d’entreprise, comme par exemple un tableau d’affectation du véhicule, ou un carnet de bord, signé par le salarié.

Enfin, le second désavantage attaché à cette option est plus lié aux relations humaines et l’ambiance existant dans l’entreprise, tant cette politique de l’employeur pourrait être assimilée à une politique de délation. Un travail de pédagogie risque d’être nécessaire pour faire comprendre aux salariés que le respect du Code de la route est avant tout dans leur intérêt.


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