Point de vue

La rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement…


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La liberté du consentement est la pierre angulaire de la rupture conventionnelle… un salarié dans une situation de harcèlement moral jouit-il encore de sa liberté de consentement ?

La Cour de cassation avait semblé répondre par la négative en approuvant une cour d’appel qui avait annulé une rupture conventionnelle pour vice du consentement en estimant que « la salariée était au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l’existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés » (Cass. Soc., 30 Janvier 2013, n°11-22.332).

La Cour liait ainsi violence morale et harcèlement moral.

On pouvait comprendre la référence à la violence morale qui, avec le dol, l’erreur et la lésion fait partie des vices du consentement énoncés à l’article 1130 du code civil. Ces vices du consentement entrainent la nullité du contrat. La seule violence morale constatée permettait donc d’annuler la rupture conventionnelle.

Mais la formulation de l’arrêt laissait supposer que la violence morale était inhérente au harcèlement moral.

Une systématisation était possible, et il y avait alors une forte probabilité pour que les ruptures conventionnelles signées dans un contexte de harcèlement moral soient ipso facto annulées par le juge, lorsque le harcèlement moral était reconnu.

C’est d’ailleurs ce qu’a décidé la cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 17 mai 2017. Les juges d’appel ont annulé une rupture conventionnelle conclue dans un contexte de harcèlement, sans que la salariée ait à prouver l’existence d’un vice du consentement. La cour d’appel se fonde sur les dispositions de l’article L.1152-3 du code du travail qui sanctionnent par la nullité toute rupture de contrat intervenue en violation des dispositions protectrice contre le harcèlement moral.

La Cour de cassation, saisie d’un pourvoi, a récemment cassé l’arrêt d’appel : « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité d’une convention de rupture intervenue en application de l’article L.1137-11 du code du travail » (Cass. Soc., 23 janvier 2019, n°17-21.550).

Ce principe, fermement posé, met-il fin au doute initié par l’arrêt du 30 janvier 2013 ?

Certes, le salarié doit établir des éléments démontrant en quoi le harcèlement moral a constitué une violence morale viciant son consentement.

Toutefois, le harcèlement moral ne met-il pas bien souvent le salarié dans une situation de faiblesse et de troubles psychologiques qui va à l’encontre d’un consentement libre ?

Citons, à titre d’exemple, l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui constate que le harcèlement moral avait déclenché des troubles psychologiques importants ayant conduit à un arrêt de travail pour dépression. Les juges considèrent alors que la salariée se trouvait toujours dans une situation de violence morale lors de la signature de la convention dans les jours suivant la reprise du travail, et annulent la convention de rupture (CA Paris,Pôle 6, ch. 6, 14 septembre 2016, nº 15/09649).

Ainsi, si dans le principe, il peut y avoir rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement, celle-ci pourra être généralement annulée, lorsque le harcèlement moral aura laissé le salarié dans un trouble ou une faiblesse psychologique, qui sera assimilé à une violence morale viciant son consentement à la rupture.

Retour à la case départ en quelque sorte, mais la Cour de cassation précise bien que le lien entre violence morale et harcèlement moral doit être établi pour annuler la convention de rupture.

Toutefois, cette précision de la Cour de cassation est la bienvenue, car elle ne ferme pas définitivement l’accès à la rupture conventionnelle aux salariés qui se sentent, à tort ou à raison, en situation de harcèlement. En revanche, l’employeur devra, dans ce contexte, faire preuve d’une vigilance certaine.

En effet, s’il ne veut pas voir la convention de rupture annulée judiciairement (emportant alors les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse), il lui appartiendra alors, en cas de contexte conflictuel et de plainte d’un ressenti de harcèlement, d’évaluer objectivement la situation afin qu’une violence morale ne puisse être utilement invoquée.

I. Mathieu


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