Point de vue

Le plafonnement des indemnités de rupture : une utopie ?


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Les Conseils de Prud’hommes sont dans le viseur de la loi Macron. Formation des conseillers, accélération des procédures, les propositions du ministre de l’économie sont nombreuses pour améliorer le fonctionnement de ces juridictions dont l’efficacité est de plus en plus contestée (près de 70% des décisions sont infirmées partiellement ou totalement en appel selon un rapport de la Cour de cassation).

Dernière suggestion en date du mardi 9 juin 2015, plafonner les indemnités judiciaires pouvant être allouées par les Conseils de Prud’hommes.

Ce n’est pas la première fois que cette idée est proposée, puisque dès 2008, les partenaires sociaux avaient envisagé la mise en place d’un plafonnement des indemnités judiciaires dans l’ANI du 11 janvier 2008. Cette proposition était cependant restée lettre morte.

Cette mesure, qui est toujours de l’ordre de l’annonce, fait suite au projet d’instaurer un référentiel indicatif que les juges prud’homaux pourront prendre en compte afin d’allouer les dommages et intérêts à un salarié en cas de rupture abusive. L’idée étant d’inciter les employeurs à embaucher en leur permettant de connaître à l’avance le coût d’un éventuel licenciement.

Une tel référentiel a déjà été mis en place dans le cadre des indemnités de conciliation par la loi de sécurisation de l’emploi, puisque  les conseillers peuvent mettre fin à un litige né d’une irrégularité de licenciement en proposant le versement par l’employeur d’une indemnité forfaitaire de conciliation, établie en fonction de l’ancienneté du salarié.

Cette indemnité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 14 mois de salaire ne lie pas les juges qui peuvent en proposer une supérieure, et les parties, qui ont toujours l’opportunité de refuser la conciliation.

Dans l’amendement n°3284 déposé par le gouvernement, il était proposé de compléter l’article L.1235-1 du Code du travail, qui décrit le rôle des conseillers prud’homaux, en ajoutant la possibilité pour le juge prud’homal de prendre en compte un référentiel indicatif établi par décret en Conseil d’Etat.

Amendement retiré depuis …  En effet, le gouvernement compte aller plus loin, conformément aux annonces faites récemment dans la presse. Désormais, il s’agit d’imposer un plafonnement impératif des indemnités allouées au stade judiciaire.

De tels plafonds existent dans plusieurs autres systèmes juridiques, notamment en Belgique et en Italie.

Le système proposé par le gouvernement  (qui sera intégré soit dans la loi Macron, soit dans la loi sur le dialogue social.. voire dans la loi de finance prochaine aux dires du gouvernement) s’articule autour d’un plancher et d’un plafond, qui varieraient en fonction de la taille de l’entreprise.

  -de 20 salariés + de 20 salariés
De 2 ans d’ancienneté Maximum : 1/12e de mois par mois d’ancienneté Maximum : 1/6e de mois par mois d’ancienneté
Entre 2 et 15 ans De 2 à 6 mois De 4 à 10 mois
+ de 15 ans De 2 à 12 mois De 4 à 20 mois

 

Ces fourchettes  se limitent aux TPE/PME, des plafonds supplémentaires vont être créés pour les grandes entreprises, dès lors qu’elles emploieront plus de 250 ou 300 salariés (seuil toujours à déterminer).

Rappelons que le but annoncé de cette mesure est de donner une certaine visibilité aux entreprises sur le coût d’une séparation pour favoriser une éventuelle embauche….

Mais quelles sont les chances de réussite d’une telle mesure ?

Tout d’abord, qu’en sera-t-il de sa portée ? En effet, qu’il s’agisse du barème de conciliation, ou du référentiel prévu par l’amendement n°3284, les seules limites proposées concernent l’indemnisation de la cause réelle et sérieuse du licenciement. On peut supposer que le plafond d’indemnisation sera aussi limité à cette hypothèse. Quid alors des autres chefs de demande ?

En effet, le risque d’un litige prud’homal ne se limite pas à la motivation du licenciement. Le salarié peut contester de nombreux autres points relatifs à l’exécution de son contrat, comme le paiement des heures supplémentaires, l’existence d’un harcèlement ou encore la requalification d’un CDD (dans un contexte où la majorité des embauches se font par le biais de ce type contrat). Or, ces points peuvent eux-mêmes se révéler très coûteux.

Il est peu probable que la loi apporte une limitation à l’ensemble des demandes d’un salarié, car en effet, sur quel fondement pourraient-on justifier le plafonnement d’une demande de remboursement d’heures supplémentaires (par exemple) ?

Les demandes de réparations annexes à la demande au titre de la rupture du contrat sont déjà très en vogues et ne cesseront donc de se multiplier !

De même, si le plafonnement des indemnités de ruptures pouvant être accordés par un Conseil de Prud’hommes se limite aux licenciements sans cause réelle et sérieuse, le risque prud’homal restera important pour l’employeur qui risque toujours d’être condamné à des montants faramineux lorsqu’un licenciement est déclaré nul, en raison d’une discrimination ou de la violation d’un statut protecteur.

Par ailleurs, comment penser que les juges vont accepter ainsi une mainmise sur leur pouvoir juridictionnel ? Les outils juridiques ne manquent pas pour contourner les plafonds et accorder une réparation qui leur semblera plus « adéquat » à un préjudice revendiqué. Le premier d’entre eux, issu du droit commun, n’est autre que l’article 1382 du Code civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ainsi, le juge dispose toujours d’une arme pour octroyer des dommages et intérêts pour le préjudice lié à la perte d’emploi.

Est-il aussi possible au législateur d’imposer au juge un tel plafonnement au pouvoir judiciaire? En effet, un principe de réparation intégrale gouverne l’office du juge, qui doit chercher à accorder l’indemnisation la plus juste possible pour replacer la victime dans la situation où elle se trouvait avant le dommage. Le risque d’une résistance est donc loin d’être négligeable.

Dès lors les certitudes sur le coût d’un futur licenciement sont des plus incertaines !


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