Point de vue

Le vol de ses propres bulletins de paie justifie le licenciement !


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Une direction particulièrement surprenante voire inquiétante pour les salariés vient d’être prise récemment par la Cour de Cassation dans une jurisprudence qui risque de mettre à mal le principe des droits de la défense.

La Cour de Cassation a en effet décidé que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui s’empare de bulletins de paie appartenant à l’entreprise et le concernant mais dont il n’avait plus les originaux, pour en faire des copies destinées à être produites en justice pour un litige en cours. (Cass. soc. 8-12-2015 n° 14-17.759)

La motivation des Juges repose sur le fait que par son geste, le salarié a porté atteinte au droit de propriété de l’entreprise.

Les juges n’ont donc pas pris en considération la teneur des documents ainsi copiés, à savoir les propres bulletins de salaires du salarié, mais bien la déloyauté du procédé.

Et c’est ce dernier motif qui justifie la rupture du contrat de travail.

Cette solution étonne dans la mesure où la jurisprudence antérieure relative aux droits de la défense, sur le plan civil et pénal, considérait que le fait pour un salarié de reproduire, sans l’autorisation de son employeur, des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, ne constitue pas un vol dès lors que leur production était strictement nécessaire à sa défense dans le litige l’opposant à l’employeur (Cass. crim. 11-5-2004 n° 03-85.521 -Cass. soc., 30 juin 2004, n° 02-41.720)

Par cette nouvelle décision du 8 décembre 2015, le droit de propriété de l’entreprise est donc pleinement réaffirmé !

Il est alors probable qu’une solution contraire soit rendue si le salarié sollicite de la part de son employeur une copie de ses bulletins de salaires.

En tout état de cause, la question reste donc entière de savoir si cette jurisprudence est isolée ou si à l’avenir, les Juges feront prévaloir le droit de propriété de l’entreprise sur les droits de la défense des salariés.

 


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