Point de vue

Les arrêts de travail… pour convenances personnelles ?


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45 milliards d’euro … Ce serait le coût direct des absences pour les entreprises en France d’après le 7ème baromètre d’Alma consulting Group, publié le 8 septembre 2015. Le taux d’absentéisme est quant à lui évalué à 16,7 jours par salarié en 2014 ou 18 en moyenne selon l’étude Malakoff Méderic, également publiée le 8 septembre 2015). Certes, beaucoup d’arrêts maladie sont justifiés… mais, pas tous. Le cas n’est pas si rare des mises en arrêt maladie péremptoires lors d’une difficulté relationnelle avec un supérieur hiérarchique, voire une équipe de travail, ou lors d’une contrariété professionnelle et parfois d’une nécessité d’aller porter aide à un ami, conjoint, enfant…

Comment sont détectés et traités les arrêts de travail « de complaisance » ?

1. Des contrôles insuffisants ou sans véritables conséquences

  • les contrôles mis en œuvre par l’assurance maladie.

Des agents de la caisse d’assurance maladiepeuvent vérifier le respect par le salarié de ses obligations : envoi de l’arrêt de travail dans le délai prescrit, présence au domicile. Les agents contrôlent également l’existence d’éventuelles fraudes : falsification de documents, exercice d’activité rémunérée non autorisée pendant l’arrêt de travail notamment.

Ces irrégularités donnent lieu à des sanctions financières, restitutions d’IJSS …voire plaintes pénales en cas de fraude à l’assurance maladie.

La caisse d’assurance maladie peut également exercer un contrôle médical, diligenté par le médecin conseil du service du contrôle médical. Ce dernier vérifie que l’arrêt médical est bien justifié et pour la durée prescrite. S’il s’avère que l’état de santé du salarié ne justifiait pas un arrêt de travail, dans son principe ou dans sa durée, le patient est informé et la caisse suspend le versement de l’indemnité journalière à compter de cette information.

Selon le rapport Poletti du 9 avril 2014, la CNAMTS ne fait de contrôle systématique que sur les arrêts de plus de 45 jours, eu égard à leur impact financier.

En 2012, 6,15 % des arrêts de courte durée ont été contrôlés, 4,10 % en 2013. « Bien que représentant un volume conséquent à hauteur de 76 % pour les arrêts de moins de 30 jours et de 46 % pour les arrêts de moins de 8 jours, les arrêts de courte ou de moyenne durée sont donc beaucoup moins contrôlés, voire pas contrôlés pour les arrêts de très courte durée. »

  • Contre-visite médicale diligentée par l’employeur

L’employeur a le droit de faire procéder à une contre-visite au domicile du salarié par le médecin de son choix : l’article L.1226-1 du code du travail, issu de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (relative à la mensualisation), prévoit en effet que l’absencejustifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident doit être constatée par certificat médical et par une contre-visite organisée par l’employeur s’il y a lieu.Un décret devait déterminer les formes et conditions de la contre-visite… jamais paru.

La jurisprudence n’en a pas moins validé le principe : le fait que ce décret ne soit pas intervenu pour les salariés du secteur privé ne peut entraver l’application de la loi sur la mensualisation, laquelle prévoit une contre-visite comme condition au versement des prestations complémentaires de maladie (Cass. Soc. 10 novembre 2010 n°09-41628).

La contre-visite médicale diligentée par un employeur sceptique, et surtout tenu à un maintien de salaire intégral soit aux termes de la loi, soit aux termes de dispositions conventionnelles plus favorables, a donc pour seul intérêt de lui permettre d’arrêter les versements complémentaires, s’il s’avère que l’arrêt médical ne se justifie pas, ou que le salarié ne respecte pas les horaires de présence à son domicile.

La jurisprudence précise en effet que « si l’absence du salarié de son domicile lors de la contre-visite peut entraîner la perte du droit à indemnisation complémentaire, elle ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement »(Cass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-42.969).

Rappelons que l’arrêt du versement complémentaire ne vaut que pour la période postérieure à la contrevisite. Et donc pour une période vraisemblablement courte : le médecin contrôleur prescrira un retour rapide au travail du salarié. Cependant, ce dernier peut faire une nouvelle visite chez son médecin qui peut prescrire un nouvel arrêt de travail et donc conduire à un nouveau maintien de salaire…

2. Une jurisprudence complaisante

Si l’employeur peut licencier un salarié pour avoir mentit sur son état de santé et s’être fait délivrer un certificat de complaisance, c’est à la condition d’apporter la preuve du caractère mensonger de l’arrêt de travail. Or, il ne semble pas que le juge considère que le résultat de la contre-visite médicale soit de nature à donner à l’arrêt médical initial le caractère de certificat de complaisance.

La jurisprudence estime que « l’inobservation par le salarié de ses obligations à l’égard de la sécurité sociale ne peut justifier un licenciement et que l’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt; que pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. Soc. 12 oct. 2011, n° 10-16.649).

Donc, que le salarié ne soit pas malade durant son arrêt maladie ne cause préjudice qu’à la sécurité sociale (c’est à dire à la communauté)… vu le nombre de contrôles, le préjudice pourrait perdurer.

Ainsi, les juges comptent pour néant les conséquences de l’absence du salarié à son poste de travail sur l’organisation de l’entreprise… Revenons aux chiffres cités par le baromètre d’Alma consulting Group : 45 milliard d’euros. Les absences ne génèrent donc pas de préjudice pour l’entreprise ?

Effectivement, le salarié peut :

-          Etre pilote dans des rallyes automobiles pendant ses arrêts de travail liés à sa maladie professionnelle touchant à ses deux mains (Cass. Soc. 16 octobre 2013 n°12-15.638),

-          travailler pour son compte sur les marchés au stand de son épouse alors qu’il est en arrêt de travail (Cass.soc.12 octobre 2011 n°10-16.649),

-          travailler ponctuellement en qualité d’indépendant auprès d’une entreprise, non concurrente à l’employeur, pendant ses arrêts maladie (Cass. soc., 5 mars 2014, n° 12-21.682),

-          partir en vacances pendant son arrêt maladie (Cass. Soc. 16 juin 1998 n°96-41.558).

Un peu de cohérence devrait s’imposer. La loyauté doit être une obligation positive, c’est une obligation de bonne foi. La vision actuelle de la cour de cassation la réduit cependant à peau de chagrin.


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