Point de vue

Plaidoyer pour une réforme de la Commission arbitrale des journalistes : La clause de cession journaliste


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Instituée par la loi du 29 mars 1935, en même temps que la clause de conscience, la Commission arbitrale des journalistes est obligatoirement saisie pour :

-          Se prononcer sur la fixation des indemnités de licenciement des journalistes ayant plus de quinze ans d’ancienneté en cas de rupture du fait de l’employeur, étant précisé que la mise en œuvre par le journaliste d’une clause de cession ou de conscience est assimilée à une rupture du fait de l’employeur.

-          Fixer les indemnités dues au journaliste, sans condition d’ancienneté, en cas de licenciement pour faute grave.

Dans le même temps, cette compétence exclusive est strictement limitative : aucune autre question ne peut être soumise à la compétence de la Commission et ce, même si la décision de cette dernière en dépend.

Ainsi, si un employeur conteste l’ancienneté du journaliste, seul le Conseil des Prud’hommes est compétent pour trancher ce débat et la Commission sera dans l’obligation de surseoir à statuer en attendant la décision prud’homale.

Cependant, cette compétence exclusive soulève aujourd’hui de nombreuses contestations et plus spécifiquement celle qui concerne l’absence de possibilité d’appel des décisions rendues par la Commission arbitrale.

Le Conseil Constitutionnel a été saisi sur ce point particulier mais a considéré que l’absence de double degré de juridiction ne serait pas contraire au principe d’égalité devant la justice ni au droit au recours effectif devant une juridiction, précisant que « le principe du double degré de juridiction n’a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle » (CC 14 mai 2012 n° 2012-243/244/245/246 QPC).

Seul un recours en annulation reste donc possible. Toutefois, ce dernier est ouvert de manière restrictive et ne peut aboutir à une annulation de la décision rendue par la Commission que pour les motifs énoncés à l’article 1492 du CPC (en cas d’irrégularité de procédure par exemple, ou de non- respect du principe du contradictoire…).

Et pourtant, au regard des difficultés financières importantes des entreprises de presse depuis plusieurs années, il ne leur reste plus qu’à exécuter les décisions de la Commission qui peuvent être très lourdes financièrement, le recours en annulation étant très difficilement recevable.

Ainsi, même si la Commission Arbitrale est une juridiction, présidée par un fonctionnaire ou un magistrat en activité ou retraité, l’appréciation du montant des indemnités de licenciement versées aux journalistes de plus de 15 ans, ou en cas de faute grave ou lourde, n’aura jamais pu être soumise à une Cour d’Appel, composée exclusivement de magistrats professionnels, comme le sont pourtant les décisions du Conseil des Prud’hommes ou du Tribunal de Commerce par exemple.

Ces questions restent encore et toujours réservées et interdites à tout contrôle éventuel d’une Cour d’Appel, ce qui est largement critiquable et pénalise toutes les entreprises de presse.

Un réel second degré de juridiction ne peut jamais être mauvais ; il a en effet pour corollaire des décisions de première instance plus motivées, plus mesurées et plus équitables.

Est-ce la peur de la réformation des décisions et du montant des sommes accordées qui explique le refus constant des journalistes de voir ces décisions soumises à la censure d’une Cour d’Appel ?

Si on comprend qu’en 1935 un régime très protecteur des journalistes était indispensable, en 2015, l’institution d’un double degré de juridiction ne remettrait pas en cause la liberté de la presse.


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