Point de vue

Propos racistes, faute grave constituée…


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… peu importe l’ancienneté et les valeurs professionnelles de celui qui les tient.

En témoigne ce rappel à l’ordre de la Cour de cassation.

En l’espèce, un directeur de site d’une société concessionnaire automobile est licencié pour faute grave. Il lui est reproché de tenir des propos discriminatoires envers l’un de ses vendeurs, d’origine maghrébine.

Les exemples cités dans le pourvoi sont nombreux, nous n’en retiendrons que certains :

-       « l’arabe, il ne mérite pas un coup de 12»,

-       « Sa compagne est trop mignonne pour lui, c’est donner de la confiture à un cochon »,

-       Lors de la signature de bons de commande de clients portant un nom d’origine maghrébine, le Directeur disait à son vendeur « ce sont tes frères ou ce sont tes cousins» ou « parle-moi français, je ne comprends pas»,

-       Ou encore l’envoi de messages prétendument humoristiques du genre « on peut savoir où tu es !!? On te cherche partout. Tu dois venir d’urgence ! T’es bien trop important ! Tu sais très bien qu’on ne peut pas faire la crèche sans l’âne. Joyeux Noël !!! passe à ceux qui ont de l’humour».

La Cour d’appel, déqualifie la faute grave en faute simple, considérant que ces propos à connotation raciale et dévalorisant, bien qu’inacceptables pour un salarié exerçant des fonctions d’encadrement, ne justifient pas la rupture immédiate de ce dernier eu égard à son ancienneté de 21 ans, ses qualités humaines ( !) et professionnelles et l’absence de mesures disciplinaires antérieures.

L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation qui confirme que « des propos humiliants et répétés à connotation raciste tenus par un salarié à l’encontre d’un autre salarié sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise » (Cass. soc.5 décembre 2018, nº 17-14.594).

Rappelons que l’injure non publique « à raison de l’appartenance à (…) une prétendue race » est une contravention de 5èmeclasse (art. R.625-8-1 du code pénal).

L’injure publique, quant à elle, est un délit sanctionné par une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et une amende de 45 000 €, lorsqu’elle est à caractère racial (article 33 de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse, modifié par la loi n°2017- 86 du 27 janvier 2017).

Or, ainsi que le rappelle un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 novembre 2018 (n°17-81.398 FS-P+B) : si le salarié est reconnu coupable d’une faute pénale, son employeur est civilement responsable sur le fondement de l’article 1242 al. 5 du code civil (article 1382 al. 5 ancien) qui fait peser une présomption de responsabilité du commettant du fait de son préposé.

Le commettant (employeur) ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en démontrant que le préposé a agi sans autorisation, à des fins étrangères à ses attributions, et s’est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Ces conditions sont cumulatives et il est difficile pour l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité.

Citons comme exemple l’affaire du professeur de musique ayant agressé sexuellement des élèves sur son lieu de travail pendant ses heures de cours : « qui avait ainsi trouvé dans l’exercice de sa profession sur son lieu de travail et pendant son temps de travail les moyens de sa faute et l’occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n’avait pas agi en dehors de ses fonctions », l’employeur, commettant, était donc civilement responsable des dommages causés (Cass. crim. 17 mars 2011 n°10-14.468).

En cas d’infraction pénale commise par un salarié sur un autre salarié, le risque de voir la société employeur attraite en qualité de commettant et engager ainsi sa responsabilité civile n’est pas négligeable.

On ne saurait trop insister sur la nécessité pour les entreprises de mettre en place formations et procédures visant à prévenir et détecter les comportements « borderline » des salariés.


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