Point de vue

Salariés protégés : l’impasse…


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Le salarié protégé dont le contrat est rompu sans autorisation ou malgré un refus d’autorisation de l’inspection du travail doit, à sa demande, être réintégré en priorité dans son précédent poste ou, si ce dernier n’existe plus, dans un poste équivalent.

Que se passe-t-il lorsque, la demande d’autorisation de licenciement pour motif économique est refusée, le poste précédemment occupé est supprimé et que le salarié protégé refuse les postes proposés par l’employeur ? Et bien, c’est l’impasse.

En effet, l’employeur ne peut licencier le salarié protégé mais ne peut pas le reclasser non plus… la notion de refus abusif de reclassement n’existe pas en cette matière comme elle peut exister en matière d’inaptitude.

L’employeur n’aurait donc aucune autre alternative que de continuer à rémunérer le salarié protégé à ne rien faire…. Ce qu’il n’a pas le droit de faire juridiquement. En effet, l’employeur a l’obligation de fournir du travail au salarié. A défaut, il s’expose à ce que le salarié prenne acte de la rupture de son contrat de travail, ou demande (et obtienne) sa résiliation devant le Conseil de Prud’hommes…. Ce qui, de fait, serait dans cette hypothèse le seul moyen de sortir de l’impasse.

Le cas n’est pas si rare. Preuve en est l’arrêt du 11 décembre 2015 (n°14-18.266) :

En l’espèce, l’association Régie du quartier de la Duchère, association à but non lucratif, propose des emplois aux habitants en situation précaire du 9ième arrondissement à Lyon, dans un objectif de réinsertion sur le marché du travail. L’association connait de graves difficultés financières et décide de fermer l’atelier de couture qui ne couvre pas ses propres frais de fonctionnement. Une seule salariée, déléguée du personnel est employée dans cet atelier. La direction lui propose quatre postes qu’elle refuse. Une autorisation de licenciement est par conséquent demandée à l’inspection du travail… qui refuse.

La salariée reste donc au sein de l’entreprise sans travail et finit par demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Dans cette situation, seul le salarié peut mettre fin à la situation !

La salariée saisit le CPH en résiliation de son contrat de travail. Suivie dans son argumentation par le Conseil de Prudhommes, elle est déboutée par la Cour d’Appel.

En effet, les juges d’appel n’ont pas voulu prononcer la résiliation au motif que l’employeur n’avait commis aucune faute, « le refus par l’inspecteur du travail de l’autorisation de licenciement sollicitée et l’impossibilité pour la Régie de quartier de la Duchère de modifier les conditions de travail de Mme Y… sans son accord n’impliquaient pas pour l’employeur l’obligation de poursuivre l’exercice d’une activité déficitaire à seule fin de maintenir le poste de la salariée ».

La Cour de cassation censure la décision des juges du fond : « le fait par l’employeur de ne pas rétablir dans ses fonctions le salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été refusée constitue une inexécution de ses obligations contractuelles rendant impossible la poursuite du contrat de travail ».

Paradoxalement, la décision de la Cour de cassation permet à l’employeur de mettre fin à une relation professionnelle qui n’a plus lieu d’être.

Le contrat n’aurait pas été résilié, la salariée pouvait rester des années dans les effectifs de l’entreprise, rémunérée et sans travail.

Cette situation ubuesque tient à la décision d’une seule personne : l’inspecteur du travail qui refuse d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé alors que le motif économique est avéré, l’emploi supprimé, et que le salarié refuse les postes proposés, équivalents au niveau de la  rémunération et de la classification.

C’est en conséquence la décision de l’inspecteur du travail qu’il faut contester rapidement, et donc directement devant le juge administratif. Ce recours pour excès de pouvoir permet de reprendre la main sur la situation et d’ouvrir une porte de sortie sur cette impasse.


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