Point de vue

Messagerie « mixte » et secret des correspondances


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La construction jurisprudentielle en matière de droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail, débutée en 2001, n’est toujours pas achevée, et les tribunaux continuent de préciser la frontière entre vie professionnelle et vie privée.

La construction a commencé avec le fameux arrêt Nikon du 2 octobre 2001 qui a posé un principe fondateur : « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. Ce principe implique en particulier le secret des correspondances. »

La jurisprudence a par la suite fait évoluer sa position qui a finalement débouché sur une présomption : le salarié est présumé avoir une utilisation professionnelle des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son activité professionnelle.

Ainsi, l’employeur a la possibilité d’accéder librement aux courriels et fichiers dès lors qu’ils ne sont pas expressément identifiés comme étant personnels. Attention toutefois, il ne pourra pas forcément les utiliser à titre de preuve, s’ils s’avèrent relever de sa vie privée (Cass. soc. 5 juillet 2011n°10-17.284).

La difficulté a ensuite été de « trier » le privé du professionnel dans les différentes messageries de l’ordinateur professionnel.

En effet, le salarié peut avoir accès, pendant son temps et lieu de travail et via son ordinateur professionnel, à sa messagerie personnelle.

Après quelques hésitations, la jurisprudence a considéré que « les courriels reçus sur une messagerie personnelle distincte de la messagerie professionnelle, provenant d’adresses privées non professionnelles, ne peuvent être lus ou utilisés par l’employeur, même si la salariée a consulté cette messagerie personnelle depuis son ordinateur professionnel « (Cass. soc., 26 janv. 2016, nº 14-15.360).

Cet arrêt laissait place à interprétation plus ou moins large. La Cour d’appel de Paris vient récemment de faire le choix d’une interprétation extensive de ce principe dans un arrêt du 27 mai 2020 (n° 18/00012).

En l’espèce, un salarié utilisait trois adresses mail, depuis son ordinateur professionnel dont seulement une était dédiée à une utilisation professionnelle et également utilisée par son employeur.

La messagerie litigieuse était quant à elle utilisée par le salarié tant à des fins personnelles que professionnelles.

La question se posait de savoir si l’employeur pouvait librement accéder aux courriels de la messagerie « mixte » et utiliser ces derniers comme moyen de preuve.

La Cour d’appel de Paris a estimé que le fait pour le salarié de disposer d’une adresse exclusivement professionnelle fournie par l’employeur implique que toutes les autres adresses email soient personnelles, et ce, bien que le salarié en fasse un usage tant professionnel que personnel.

Une fois encore, le choix est fait pour une protection large de la vie privée.

Les juges en ont alors déduit le caractère privé de la messagerie mixte et ont appliqué la protection qui interdit à l’employeur de prendre connaissance des messages et de s’en servir à titre probatoire.

Le contentieux en la matière trouve généralement sa source dans un comportement déloyal du salarié que l’employeur doit prouver pour légitimer son licenciement pour faute grave. Aussi, la qualification de « messagerie professionnelle » trouve tout son intérêt.

Il est fort probable que la Cour de cassation suive le raisonnement des juges du fond.

On peut toutefois s’interroger sur le statut des mails professionnels envoyés via la messagerie personnelle. Il s’agit de mails professionnels, envoyés à partir de l’ordinateur professionnel, sur les lieux de travail, l’employeur devrait pouvoir y accéder.

Et quid si l’employeur avait lui-même utilisé cette adresse ? La présomption ne devrait-elle pas jouer dans ce cas ?

Enfin, c’est le salarié qui a lui-même utilisé sa messagerie comme messagerie professionnelle, doit-il vraiment bénéficié de la protection ? Lorsque la jurisprudence a mis en place la présomption du caractère professionnel des fichiers et courriels issus de l’ordinateur professionnel, il avait été avancé que la protection de la vie privée devait nécessiter un acte positif du salarié (indiquer le caractère personnel du document et donc marquer sa volonté de le faire entrer dans la sphère privée). Ici, le raisonnement pourrait être le même, et on pourrait considérer qu’en mélangeant les genres, le salarié n’a pas entendu conférer un caractère entièrement privé à sa messagerie.

En tout état de cause, il est inutile d’interdire purement et simplement l’utilisation privée de l’outil professionnel. Toutefois, il nous semble utile de clarifier les différentes utilisations de l’outil informatique, les règles de confidentialité, l’interdiction de sites illégaux, les droits et obligations de chacun, etc…, via une charte informatique.


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