Le Conseil Constitutionnel doit rendre sa décision fort attendue sur la constitutionnalité du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, adopté le 20 mars 2023, portant la réforme de la retraite.
Sans attendre cette décision, nous faisons un point sur une modification qui n’a pas eu de retentissement particulier mais qui va renchérir le coût des ruptures conventionnelles.
Afin de soutenir l’allongement de l’âge du départ à la retraite, et donc en vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelle avant l’âge légal de la retraite, le législateur a prévu d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
En effet, actuellement, la différence de régime social entre une rupture conventionnelle avant l’âge légal de la retraite et le régime social des indemnités de mise à la retraite pousse les employeurs à chercher à se séparer de leurs séniors via une rupture conventionnelle avant que ces derniers disposent de leur droit à la retraite.
En effet, avant l’âge légal de la retraite une rupture conventionnelle permet aux salariés séniors de bénéficier de trois ans d’indemnités chômage (donc avant de percevoir leur retraite). Les indemnités de rupture conventionnelle versées dans ce cas, suivent le régime général des indemnités de rupture, soit une exonération de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de sécurité sociale (PASS) et une exonération d’impôt sur le revenu, dans les limites fixées par le code général des impôts. Pour le salarié, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu. L’employeur sera redevable du forfait social de 20 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales. Ce régime n’est valable que si le salarié n’est pas encore éligible à la retraite, sinon les indemnités de rupture conventionnelles sont alors totalement assujetties à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.
Si l’employeur attend que le salarié puisse bénéficier de sa retraite et lui verse une indemnité de mise à la retraite, cette indemnité est également exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux PASS, et d’impôt sur le revenu dans les limites définies par le code général des impôts. Mais le coût est élevé pour l’employeur qui doit également verser une contribution à la CNAV égale à 50% du montant de l’indemnité.
Cette différence de régime entre rupture conventionnelle avant l’âge de la retraite et mise à la retraite a été considérée comme une incitation pour les employeurs à se séparer de leur sénior par anticipation.
Afin d’éviter cet effet pervers, la loi harmonise les règles : désormais les régimes sociaux des indemnités de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite seront identiques, que le salarié soit ou non en droit de bénéficier d’une retraite.
Les deux indemnités seront exonérées de cotisations sociales dans la limite de deux PASS (ainsi que d’impôt sur le revenu dans les limites habituelles) sans avoir à distinguer selon les droits à la retraite ou non.
Les deux indemnités seront également soumises à une unique contribution patronale de 30%, versée à la caisse de retraite en lieu et place du forfait social de 20% pour la rupture conventionnelle et de la contribution de 50% pour la mise à la retraite.
Ainsi, si le coût de la mise à la retraite diminue, le coût de la rupture conventionnelle augmente quel que soit l’âge du salarié… ce qui était également une motivation du législateur.