Mutation intra-groupe et convention tripartite

Une salariée comptable dans une société appartenant au groupe EDF fait une demande de mutation dans une autre société du même groupe. La mutation est acceptée et la salariée change donc de poste. 

Contre toute attente, invoquant la rupture abusive de son contrat de travail avec sa société d’origine, elle saisit le juge de demandes en paiement d’indemnités au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 

Elle est déboutée par la Cour d’appel qui estime qu’une convention tripartite s’est formée par l’acceptation de sa demande par la deuxième société, qui a pris à sa charge les obligations incombant à l’employeur, l’acceptation de son départ par sa société d’origine et sa propre acceptation de la mutation. Pour la Cour d’appel, il s’agissait bien du même contrat de travail qui se poursuivait entre les différentes sociétés du groupe.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel : aucune convention tripartite n’ayant été signée, le contrat de travail avec la société d’origine a bien été rompu.

Sans lettre de licenciement, ce dernier se trouve donc sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 26 octobre 2022, n°21-10.495