Pour le CEDS, le barème Macron viole la Charte sociale européenne
Dans une décision retentissante du 11 mai 2022, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a confirmé la validité, au regard de la convention n°158 de l’OIT, du barème dit « Macron » plafonnant le montant des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse.