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Quelles sont les conditions pour attribuer une prime à des salariés non-grévistes ?

Lorsqu’un engagement unilatéral indique une durée d’engagement, mais est prorogé plusieurs années consécutives, peut-on considérer qu’il devient un usage ?

L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne peut être subordonnée à une condition d’ancienneté.

Selon la jurisprudence, la consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle ou d’un règlement intérieur, de donner son avis sur une sanction envisagée par un employeur, constitue une garantie de fond, en sorte que la sanction ne peut pas être prononcée sans que cet organisme ait été consulté…

Selon l’article L.1331-1 du code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Le rappel à l’ordre n’est pas une sanction, pourtant la différence avec un avertissement est ténue…

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée de sorte qu’un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

Dans un arrêt récent, la Haute juridiction décide que la seule constatation d’une atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation.

En vertu du principe « pas de nullité sans texte », les juges ne peuvent annuler un licenciement à défaut de disposition légale prévoyant la nullité.

En cas d’abandon de poste, un licenciement pour faute grave peut être envisagé…

Pour le Conseil constitutionnel, les dispositions relatives à l’acquisition des congés payés sont conformes à la constitution.