Droit de retrait : L’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire ?

Au cours de l’année 2016, des salariés, personnel navigant commercial (PNC), ont informé la société Air France de l’exercice de leur droit de retrait. Cette dernière a procédé à une retenue sur leur salaire d’1/30e, correspondant à l’absence d’activité lors de l’exercice du droit de retrait.

Le Tribunal judiciaire de Bobigny a par jugement du 15 avril 2021, fait interdiction à la société Air France, sous astreinte de 10 000 euros par infraction constatée, de pratiquer à l’encontre de tout personnel navigant commercial exerçant son droit de retrait une retenue salariale en l’absence de décision judiciaire déclarant abusif ou non fondé le retrait litigieux.

Décision infirmée par la Cour d’appel de Paris et qui a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation.  

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : l’employeur peut-il procéder à une retenue sur salaire sans décision préalable du juge judiciaire sur le caractère abusif du droit de retrait exercé par un salarié ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative en jugeant :

« Lorsque les conditions de l’exercice du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir préalablement le juge du bienfondé de l’exercice de ce droit par le salarié ».

Pour la Cour de cassation, une telle retenue ne correspond donc pas à une sanction pécuniaire prohibée (article L4131-3 du Code du travail).

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui avait explicitement jugé que l’employeur n’était pas préalablement tenu de saisir le juge sur l’appréciation du bien-fondé du droit de retrait avant d’opérer une retenue sur salaire (Cass. Crim. 25 novembre 2008 n°07-87.650).

L’exercice du droit de retrait comporte donc un risque pour le salarié, celui de se voir imposer une retenue sur salaire validée par la juridiction compétente si les conditions d’application de ce droit ne sont pas jugées a posteriori réunies. De son côté, en opérant une retenue, l’employeur prend aussi un risque si le juge estime, toujours a posteriori, que le salarié avait un motif raisonnable de craindre pour sa santé ou sa vie.

Cass. Soc., 22 mai 2024, n°22-19.849, FS-B

Florentin FACON – Avocat