Lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est finalement annulée par le juge administratif, l’employeur doit d’une part, réintégrer le salarié si ce dernier le demande et, d’autre part, réparer le préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration.
Le versement en une fois de cette indemnité, généralement conséquente, peut entraîner un surcoût d’impôt sur le revenu. Ce dernier peut-il être mis à la charge de l’employeur au titre de la réparation intégrale du préjudice ?
La Cour de cassation répond à cette question par la négative dans un arrêt du 6 avril 2022.
Dans cette affaire, un salarié protégé est licencié après une autorisation de l’inspection du travail. L’autorisation est finalement annulée par le juge administratif, et le salarié saisit la juridiction prud’homale pour obtenir la réparation de son préjudice. Outre les salaires couvrant la période d’éviction, il formule une demande de dommages et intérêts pour la majoration d’impôt sur le revenu qu’il a dû acquitter en raison du versement par l’employeur de l’indemnisation, ayant pesé sur une seule et même année d’imposition.
La cour d’appel constate le surcoût et considère que, s’il n’y avait pas eu éviction, cette somme aurait été étalée sur les années concernées, sans donner lieu à un surcoût d’impôt. Elle en déduit que cette charge est « directement en lien avec le versement de l’indemnisation de l’éviction fautive », et condamne l’employeur à verser ce montant au salarié en réparation du préjudice causé.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel.
Tout en rappelant le principe de réparation intégrale, elle exclut les conséquences fiscales de cette réparation : « les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l’indemnisation de la victime ».
Toutes les indemnisations sont donc concernées par cette exclusion, et l’employeur ne peut se voir condamner à dédommager un salarié des conséquences fiscales d’une indemnisation qui lui a été octroyée.
Cass. soc., 6 avril 2022 nº 20-22.918