La loi no 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, (loi ASAP) a notamment simplifié la mise en place des dispositifs d’épargne (intéressement, plan d’épargne et participation) et sécurisé leur mise en œuvre. Elle a également modifié la procédure de contrôle des accords d’épargne salariale après leur dépôt, instaurant pour les accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021 un contrôle en deux étapes : un contrôle de forme par l’administration du travail, puis un contrôle sur le fond par l’organisme de sécurité sociale (Urssaf, CGSS dans les DOM ou caisse de MSA).
Le décret 2021-1122 du 27 août 2021 précise les conditions et délais de ce contrôle.
Les documents sont toujours déposés via la plateforme TéléAccords et à compter du 1er septembre 2021, la DDETS dispose d’un délai d’un mois pour contrôler les formalités de dépôt et les modalités de négociation, de dénonciation et de révision des accords et délivrer le récépissé qui atteste de ce dépôt et du contrôle opéré. Pendant ce délai, elle peut demander à l’entreprise des pièces complémentaires ou lui transmettre des observations sur les conditions d’adoption du document (C. trav. art. D 3345-5 modifié). En l’absence de ce récépissé, s’il n’y a pas eu de demande de pièces complémentaires ou d’observations de sa part dans le délai imparti, l’accord ou le règlement sera aussi réputé validement conclu. La DDETS transmettra alors le texte déposé et, le cas échéant, son récépissé à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
L’organisme de recouvrement dispose alors d’un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales et réglementaires (C. trav. art. D 3345-5 modifié).
En ce qui concerne les accords d’intéressement, l’Urssaf dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour formuler des demandes de retrait ou de modification de clauses contraires aux dispositions légales, afin que l’entreprise se mette en conformité pour les exercices qui suivent celui du dépôt.
En l’absence de demande de l’Urssaf dans le délai imparti, aucune contestation ultérieure de la conformité du document aux dispositions légales en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause ces exonérations pour les sommes versées au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Décret 2021-1122 du 27 août 2021