Le refus du salarié de signer son CDD et la mauvaise foi

De jurisprudence constante, la signature d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 7 mars 2012, n° 10-12091).

Le seul refus délibéré de signer son CDD ne suffit donc pas, il faut caractériser la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse du salarié pour que l’absence de signature n’entraîne pas ipso facto la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée.

Or, il semble que le fait que le salarié refuse de signer son CDD, mais exécute sa prestation en connaissant sans ambiguïté le caractère temporaire de son contrat ne permet pas non plus de caractériser sa mauvaise foi. Il pourra revendiquer l’absence de signature à la fin de son contrat pour faire reconnaitre l’existence d’un CDI (Cass. soc., 10 avril 2019, n°18-10.614).

La cour d’appel de Besançon s’est ainsi fait dernièrement retoquer par la Haute juridiction dans un arrêt du 22 mai 2024 ;

En l’espèce, un salarié refuse de signer un second avenant de renouvellement de son CDD, invoquant un désaccord sur son contenu. 

La cour d’appel constate que l’absence de signature du CDD est le fait du refus du salarié, et que ce dernier a néanmoins continué à travailler pour l’employeur au-delà du terme du premier renouvellement et ce jusqu’au terme du second renouvellement, dans les conditions fixées dans la proposition de celui-ci. Elle considère que le salarié ne pouvait se prévaloir de ce refus, qui caractérisait sa mauvaise foi, pour réclamer la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

La Cour de cassation estime quant à elle que la cour d’appel n’a pas caractérisé la mauvaise foi du salarié. La poursuite du contrat aux conditions fixées par l’employeur est insuffisante à caractériser la mauvaise foi du salarié lors de son refus de signer son CDD.

La décision de la cour d’appel est donc censurée sur ce point.

La rigueur de l’appréciation de la mauvaise foi dans ce cas doit inciter les employeurs à obtenir la signature du salarié dès le premier jour du CDD, et à défaut, à ne pas employer ce salarié, sauf à pouvoir se prévaloir d’éléments sérieux qui lui permettrait d’établir la mauvaise foi du salarié… ce qui est de mauvais augure pour une relation de travail satisfaisante.

Par ailleurs, par cet arrêt, la Cour de cassation apporte une précision inédite : la seule conclusion d’un contrat de travail à temps partiel d’une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l’article L. 3123-27 du code du travail n’entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet.

Cass. soc., 24 mai 2024, n° 22-11.623