Liberté d’expression : le flou de la notion d’abus 

L’article L.1121-1 du code du travail protège les droits des personnes ainsi que les libertés individuelles et collectives. Si des restrictions sont admises, elles doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. 

La liberté d’expression est une liberté protégée par le principe de proportionnalité de l’article L.1121-1 du code du travail.

Pour la jurisprudence, l’exercice de la liberté d’expression ne peut donc constituer une faute qu’à la condition d’avoir dégénéré en abus. La Cour de cassation limite la notion d’abus aux propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Si l’injure (qui comprend également l’insulte) et la diffamation sont des notions assez précises, le caractère « excessif » laisse place à une certaine subjectivité.

Un arrêt récent de la Cour de cassation nous donne un exemple de différence d’appréciation entre les magistrats.

Un salarié, chargé d’affaires génie civil, écrit à son directeur, lui reprochant d’être homophobe, de « baratiner » ses salariés sur différents points, et d’être personnellement responsable de graves dysfonctionnements dans l’entreprise depuis qu’il en a pris la direction.

Il est licencié pour faute grave et conteste son licenciement devant la juridiction prud’homale.

La cour d’appel valide le licenciement, considérant que les termes du courrier adressé au directeur ont un caractère insultant, et excèdent l’exercice normal de la liberté d’expression et d’émettre des critiques vis à vis de certaines décisions prises pour assurer le fonctionnement de l’entreprise.

La décision est censurée par la Cour de cassation pour laquelle les termes, même vifs, employés par le salarié dans le courrier adressé uniquement au directeur pour critiquer sa gestion de l’entreprise et du personnel et dénoncer un harcèlement dont il s’estimait victime ne caractérisaient pas un abus dans sa liberté d’expression.

Cass. soc., 29 mai 2024, n°22-20.359