Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives

La Cour de cassation admet qu’un accord collectif nouvellement négocié puisse octroyer des avantages salariaux pour une période antérieure à son entrée en vigueur. 

 

Dans un arrêt du 15 mai 2024, la Haute juridiction décide en conséquence qu’un accord de substitution, qui est un accord collectif soumis au droit commun conventionnel, peut prévoir des dispositions rétroactives.

 

Rappelons que l’accord de substitution est conclu lorsqu’une convention ou un accord collectif est mis en cause dans une entreprise, notamment en raison d’une fusion, d’une cession, d’une scission ou d’un changement d’activité. Cette convention continue à produire des effets pendant 15 mois, sauf si un nouvel accord lui est substitué. Cet accord « de substitution » est conclu pour adapter le statut collectif à l’ensemble des salariés (art. L.2261-14 al1).

 

En principe, l’accord de substitution s’applique à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent (art. L.2261-1 du code du travail), à moins qu’il ne prévoie de s’appliquer de manière rétroactive, dans toutes ou certaines de ses dispositions.

 

Dans l’affaire soumise à la Cour, un salarié, après cession d’entreprise, voit son contrat de travail transféré de sa société d’origine à la société Carrefour supply chain à compter du 1er avril 2016. Le statut conventionnel déterminant les grilles de rémunérations est mis en cause et un accord de substitution est signé le 16 décembre 2016 prévoyant un effet rétroactif au 1er avril 2016.

 

L’accord modifiait la structure de la rémunération des salariés, prévoyant un salaire de base d’un montant conforme aux grilles de rémunération applicables au sein de l’entreprise d’accueil, et un complément de salaire pour les salariés transférés, correspondant à la différence entre le salaire qu’ils percevaient avant le changement d’employeur et le nouveau salaire de base. L’accord précisait que le montant de ce complément de salaire serait revalorisé des augmentations annuelles et pris en considération pour le calcul des avantages assis sur la rémunération de base.

 

Le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes en septembre 2018 de demandes notamment d’un rappel de salaires au titre de la modification unilatérale de sa rémunération par son employeur, et de dommages-intérêts pour violation des stipulations conventionnelles.

 

Il est débouté de ses demandes par les juridictions du fond et se pourvoit en cassation.

 

Il conteste la rétroactivité de l’accord de substitution et fait valoir que l’accord de substitution ne pouvait modifier la structure de sa rémunération.

 

La Cour de cassation relève en premier lieu que la structure de la rémunération du salarié n’était pas contractuelle mais définie par les normes collectives en vigueur dans sa société d’origine, il n’y a donc pas eu de modification de son contrat de travail.

 

Elle rappelle qu’« un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l’accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu’il tient de la loi, notamment des dispositions de l’article L. 2261-14, alinéa 1er, du code du travail, ou du principe d’égalité de traitement pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution. »

 

Elle constate que l’accord de substitution n’a pas modifié le montant de la rémunération globale que percevait le salarié dans sa société d’origine, et que le salarié n’a donc pas été privé des droits qu’il tenait de la convention mise en cause, pendant la période où s’est appliquée la rétroactivité de l’accord de substitution.

 

Cass. soc., 15 mai 2024, n°22-17.195