La loi du 16 août 2022 dite « pouvoir d’achat », a créé un nouveau cas de déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation pour la période du 18 août au 31 décembre 2022.
Les salariés peuvent demander le déblocage de leur épargne salariale, en une seule fois, et dans la limite d’un plafond de 10.000 € pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
Le ministère du travail a publié le 13 septembre dernier, une foire aux questions (FAQ) permettant de préciser les conditions de mise en œuvre de ce déblocage exceptionnel.
1. Entreprises et bénéficiaires concernés :
Toutes les entreprises ayant mis en place un régime de participation, quelle qu’en soit l’origine, ou un accord d’intéressement, ou un plan d’épargne salarial sont concernées par la mesure.
La FAQ précise que les entreprises de moins de 50 salariés qui se soumettent volontairement à la participation, entre dans le champ du dispositif.
Les employeurs concernés doivent informer les salariés de la possibilité de déblocage exceptionnel dans les deux mois de la promulgation de la loi, soit avant le 16 octobre 2022. Le ministère ajoute à ce titre que l’information doit notamment préciser si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise a l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées. L’information peut être communiquée par tout moyen.
Par ailleurs, tous les salariés (ou anciens salariés), dès lors que leur participation ou leur intéressement ont été investis, sont concernés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Les autres bénéficiaires concernés par le dispositif sont ceux prévus à l’article L.3332-2 du code du travail à savoir les chefs d’entreprise, les présidents, les directeurs généraux, les gérants ou les membres du directoire, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
2. Les sommes concernées par ce déblocage :
Peuvent être débloquées :
- les sommes, issues de la participation ou de l’intéressement, investies avant le 1er janvier 2022, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache,
- les réserves spéciales de participation calculées sur la base d’une formule dérogatoire,
- les suppléments d’intéressement et de participation,
- les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu’elles, sont déblocables au même titre que les intérêts des sommes investies dans des supports de placement.
3. Quand le déblocage des sommes nécessite la conclusion d’un accord :
Lorsque l’accord de participation ou le règlement de plan d’épargne prévoient l’acquisition de titre de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée, ou l’acquisition de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif (FCPE ou Sicav d’actionnariat salarié), le déblocage nécessitera la conclusion d’un accord collectif.
Comme tout accord d’intéressement ou de participation, l’accord devra être déposé sur la plateforme Télé@ccords.
Le ministère du travail précise que « l’accord autorisant le déblocage peut être négocié et conclu dès l’information donnée aux bénéficiaires. Pour autant, si un accord peut être conclu en théorie jusqu’au 31 décembre 2022, il convient pratiquement de respecter une date permettant aux bénéficiaires de demander concrètement le déblocage ; il serait donc raisonnable que les négociations se concluent au plus tard à la fin du mois de novembre. »
4. Les sommes exclues du déblocage exceptionnel
Les sommes investies dans un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), un plan d’épargne retraite obligatoire ou un fonds solidaire ne peuvent faire l’objet d’un déblocage.
Le ministère du travail ajoute que sont notamment exclues :
- les actions de l’entreprise ou d’entreprises liées souscrites ou acquises à la suite de l’exercice d’options sur titres (« stock-options »), dans le cadre d’un plan d’épargne salariale,
- les sommes affectées à un fonds géré par l’entreprise (compte courant bloqué) mis en place conventionnellement, à l’exception de ceux mis en place dans les sociétés coopératives de production,
- les sommes issues de versements unilatéraux de l’employeur qui sont effectués en l’absence de versement du salarié, ainsi que les sommes issues de versements volontaires du salarié et l’abondement qui s’y rapporte. Si, en cas de transfert, les sommes ont été globalisées par année sans traçabilité de l’origine des sommes, le salarié ne pourra en être tenu pour responsable et sera de facto autorisé à disposer de l’ensemble des sommes transférées.
5. Le déblocage des sommes
Le salarié doit présenter une demande de déblocage sur la période du 18 août au 31 décembre 2022, sur papier libre ou tout support proposé par le gestionnaire.
Un bénéficiaire peut présenter plusieurs demandes auprès de plusieurs organismes gestionnaires, dans la limite du plafond global de 10 000 € net (une seule demande par organismes).
La FAQ rappelle que les fonds ainsi obtenus sont destinés au financement ou à l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services, soit au soutien à la consommation des ménages. Les sommes débloquées ne peuvent ainsi servir à des placements mobiliers ou achats immobiliers, aux paiements d’impôts…
Le bénéficiaire devra donc conserver, durant 3 ans, les justificatifs attestant l’usage conforme des sommes débloquées pour pouvoir les présenter en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Les fonds peuvent être débloqués sur la même période que la demande de déblocage, soit jusqu’au 31 décembre 2022. L’administration précise qu’ils peuvent être débloqués en janvier 2023 si la demande a été faite en fin d’année.
En ce qui concerne les frais liés au déblocage, ils peuvent être pris en charge par l’entreprise, soit dans les conditions décidées dans l’accord de déblocage, soit dans un cadre négocié entre l’entreprise et le teneur de compte, après information des bénéficiaires. A défaut, ces frais sont facturés aux bénéficiaires et déduits des sommes débloquées.
6. Régime fiscal et social des sommes débloquées
Les déblocages anticipés ne modifient pas le régime social et fiscal de l’intéressement investi sur un plan d’épargne d’entreprise ou de la participation. Dès lors, précise l’administration, le déblocage exceptionnel autorisé par la loi ne remet pas en cause les exonérations de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu dont ont déjà bénéficié les intéressés au moment de l’affectation des droits à la réserve spéciale de participation ou de l’intéressement sur un PEE.
Les revenus des sommes placées et la plus-value constatée lors de la délivrance des droits sont assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %.
Enfin, s’agissant du revenu attaché à des sommes versées dans le PEE avant le 1er janvier 2018, les taux historiques de prélèvements sociaux s’appliquent à la part des revenus et plus-values acquise ou constatée avant cette date ou au cours des 5 premières années suivant les versements intervenus du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Les prélèvements sociaux sont précomptés par le teneur de compte et reversés par ce dernier aux services fiscaux.
Il appartient à l’organisme gestionnaire ou, à défaut, l’employeur, de déclarer à l’administration fiscale le montant des sommes débloquées en application de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Intéressement et participation : le déblocage exceptionnel des sommes investies avant 2022