Les situations d’arrêts de travail liés au covid-19 ont donné lieu à la mise en œuvre d’un mode de réparation dérogatoire dès le début de la pandémie. Ainsi, les salariés placés en arrêt de travail et dans l’impossibilité de télétravailler, ont pu bénéficier d’indemnités journalières sans le délai de carence de 3 jours applicable dans les autres cas d’arrêt maladie. Ce dispositif dérogatoire a été reconduit par la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2022.
Les salariés bénéficiaient également du versement du complément légal dû par l’employeur, sans délai de carence (fixé à 7 jours) et sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Ces dispositions dérogatoires devaient prendre fin quant à elles le 31 juillet 2022.
L’ordonnance n°2022-1203 du 31 août 2022 aligne les deux dispositifs sur la même durée et prolonge donc le versement par l’employeur de l’indemnité complémentaire dans ces conditions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2022.
L’ordonnance prévoit, conformément à l’autorisation donnée par la LFSS, que la mesure soit rétroactive et qu’elle s’applique aux arrêts de travail débutant à compter du 1er août 2022.
Ord. nº 2022-1203 du 31 août 2022