Depuis le 8 août 2023, l’administration a procédé à une rectification du formulaire de PV de carence en matière d’élection professionnelle qui concerne les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.
Cette modification corrige une interprétation erronée de l’article L.2314-5 du code du travail.
En effet, selon cet article, « dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur invite les organisations syndicales mentionnées aux mêmes alinéas à cette négociation à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information (sur la tenue des élections professionnelles) » .
L’administration en déduisait que si aucun candidat ne se présentait dès le premier tour, le processus électoral s’achevait, et l’employeur pouvait donc établir un PV de carence.
Le question-réponse du ministère mis en ligne le 16 janvier 2020 indiquait ainsi « lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information par l’employeur au personnel de l’organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Le processus électoral s’achève, les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur établit à cette date un procès-verbal de carence. »
Or, l’article L.2314-5 du code du travail dispense seulement les employeurs de convoquer les organisations syndicales pour négocier le protocole électoral en cas d’absence de candidature. En revanche, rien ne permet d’en déduire que l’employeur ne doit pas organiser un second tour.
Le nouveau formulaire CERFA de PV de carence n°15248*05 est désormais clair : il faut constater l’absence de candidat aux deux tours pour pouvoir établir un PV de carence.
Rappelons que ce PV de carence est valable 4 ans.