Le salarié protégé inapte ne peut être licencié sans que l’employeur ait procédé préalablement à une recherche sérieuse de postes de reclassement disponibles afin d’éviter son licenciement.
Dans un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d’Etat s’aligne sur la jurisprudence de la Cour de cassation et précise que les postes en CDD doivent être inclus dans la recherche. Tous les postes disponibles, appropriés à la capacité du salarié, doivent être proposés « quelle que soit la durée des contrats susceptibles d’être proposés pour pourvoir ces postes ».
La Haute juridiction administrative en déduit que « dans l’hypothèse où l’employeur recourt (…) au travail temporaire dans des conditions telles qu’elles révèlent l’existence d’un ou plusieurs postes disponibles dans l’entreprise, peu important qu’ils soient susceptibles de faire l’objet de contrats à durée indéterminée ou déterminée, il lui appartient de proposer ces postes au salarié, pour autant qu’ils soient appropriés à ses capacités. »
Ainsi, les postes habituellement proposés à des salariés intérimaires sont inclus dans le périmètre de reclassement.
Le Conseil d’État précise toutefois que les contrats conclus pour des durées très courtes, de deux à trois jours, afin de pallier des absences ponctuelles de salariés ou de faire face à des pointes saisonnières d’activité, présentent un caractère aléatoire et ne peuvent à ce titre être considérés comme des emplois disponibles. Ils sont par conséquent exclus du périmètre de reclassement.
CE, 19 juillet 2022, n°438076