Au nom du droit à un procès équitable, la jurisprudence a été amenée à considérer comme recevable une preuve illicite ou déloyale. Les exemples sont principalement intervenus en matière de surveillance illicite et en cas d’atteinte à la vie privée.
L’annonce par téléphone du licenciement le jour de l’envoi de la notification fait courir le risque d’une requalification en licenciement verbal.
La qualification du temps où le salarié effectue ses trajets dépend du degré des sujétions qui lui sont imposées durant les trajets.
En cas de rupture conventionnelle, doit-il y avoir un délai entre l’entretien et la signature de la convention de rupture conventionnelle ?
L’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions légales en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail… quid quand le poste proposé modifie le contrat de travail ?
En principe, lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il lui appartient d’établir les manquements de son employeur ainsi que leur gravité.
Toutefois, dans certains cas, l’employeur reste seul à supporter cette charge.
Création jurisprudentielle, le secteur géographique permet de donner un peu de souplesse au contrat de travail… reste à en déterminer le périmètre.
La durée du travail d’un salarié à temps partiel ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur de la durée légale hebdomadaire…
L’assemblée plénière de la Cour de cassation a pris une position solennelle sur l’admissibilité des preuves déloyales, dans deux arrêts du 22 décembre 2023.
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu une décision intéressante sur le droit pour un salarié d’obtenir un report de ses congés payés lorsqu’il a été mis en quarantaine pendant son congé annuel.