Une salariée comptable dans une société appartenant au groupe EDF fait une demande de mutation dans une autre société du même groupe. La mutation est acceptée et la salariée change donc de poste.
Contre toute attente, invoquant la rupture abusive de son contrat de travail avec sa société d’origine…
Selon l’article 427 du code de procédure pénale, hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. La preuve fournie par les parties est libre, quand bien même elle aurait été obtenue de façon illicite ou déloyale…
La loi de finance rectificative pour 2022 a prolongé jusqu’au 31 janvier 2023, le dispositif permettant de placer en activité partielle les salariés vulnérables. Le décret n°2022-1195 du 30 août 2022 définit les modalités d’indemnisation de cette activité partielle.
Les situations d’arrêts de travail liés au covid-19 ont donné lieu à la mise en œuvre d’un mode de réparation dérogatoire dès le début de la pandémie. Ainsi, les salariés dans cette situation et dans l’impossibilité de télétravailler, placés en arrêt de travail ont pu bénéficier d’indemnités journalières sans le délai de carence de 3 jours applicable dans les autres cas d’arrêt maladie…