En conséquence, le gouvernement garde la main sur le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.
La loi rétablit notamment l’application de certaines dispositions de l’ordonnance nº 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire. Jusqu’au 31 juillet 2022, un décret pourra autoriser le médecin du travail à prescrire un arrêt de travail ou renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de suspicion d’infection à la Covid-19, établir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle ou prescrire et réaliser des tests de détection du SARS-CoV-2.
Par ailleurs, l’application des dispositions dérogatoires en matière d’indemnités complémentaires versées par l’employeur en cas d’arrêt de travail lié à la Covid-19 peut être prolongée jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu’au 31 juillet 2022.
La loi prolonge également la faculté de moduler le taux horaire de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19.
L. nº 2021-1465 du 10 novembre 2021