Dans une décision retentissante du 11 mai 2022, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a confirmé la validité, au regard de la convention n°158 de l’OIT, du barème dit « Macron » plafonnant le montant des indemnités dues par l’employeur en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (cf. notre article).
La haute juridiction a également exclu l’applicabilité de l’article 24 de la Charte sociale européenne, considérant que l’ensemble de cette dernière n’avait pas d’effet direct en droit français. Cette exclusion juridique n’est pas exempte de critiques, toutefois, elle est ferme et devrait conduire les juges du fond à s’incliner.
Ainsi qu’elle le souligne in fine dans son communiqué de presse « le contrôle du respect de cette Charte est confié au seul Comité européen des droits sociaux (CEDS). Si des réclamations peuvent être portées devant cette instance, sa saisine n’a pas de caractère juridictionnel : les décisions qu’elle prend n’ont pas de caractère contraignant en droit français. »
Le CEDS a effectivement été saisi de réclamations à l’encontre du barème Macron et a rendu un avis qui, bien que non publié encore, a fait l’objet de commentaires dans la presse française (cf. Julien Icard) : le barème français viole l’article 24 de la Charte sociale européenne, en ce qu’il ne permet pas une réparation adéquate du préjudice subi par un salarié victime d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Toutefois, au regard de l’arrêt du 11 mai dernier, rendu par la Cour de cassation, l’avis du CEDS ne devrait pas avoir de conséquences juridiques immédiates. Il appartiendra au gouvernement de modifier, éventuellement, les textes en vigueur.