Sa libération immédiate alors qu’il était détenu depuis des mois est une très belle victoire.
Non, le droit au procès équitable n’a rien d’un « rêve » ou d’une « illusion » comme cela a été entendu du côté de l’accusation lors de l’audience, mais il s'agit bien d’un droit concret et effectif.
La 32ème chambre correctionnelle du tribunal de Paris a statué mardi 25 juin 2024 sur la requête en nullité formulée par Me Margaux MATHIEU concernant le mandat d’arrêt de son client et les actes subséquents.
En l’espèce, à la suite de l’émission d’un mandat d’arrêt national puis européen, un individu avait été jugé par défaut et condamné à une peine de 6 ans d’emprisonnement et une amende d’un million d’euros. Quelques mois plus tard, il était arrêté en Italie et extradé vers la France, alors même qu’il n’avait jamais eu connaissance de l’existence de la procédure pénale française diligentée contre lui. Le droit à un procès équitable s’en trouvait dès lors gravement atteint et l’individu décidait de faire opposition.
De surcroît, le mandat d’arrêt initial, dont découlaient la plupart des actes de procédure subséquents, avait été émis sans avis préalable du ministère public, sans aucune nécessité ni proportionnalité, contrairement aux exigences posées par l'article 131 du code de procédure pénale.
La 32ème chambre correctionnelle a suivi les arguments soulevés par la défense en prononçant l'annulation du mandat d'arrêt litigieux.
+ En outre, aux termes de l’article 385 du code de procédure pénale, le tribunal a constaté l’irrégularité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et, par voie de conséquence, le jugement rendu par défaut ainsi que tous les actes subséquents ont été mis à néant.
+ Enfin, le tribunal n’étant pas compétent pour se prononcer sur une mesure de sureté, ce dernier s’est vu libérer immédiatement, après six mois de calvaire carcéral.
Cette décision renforce la confiance dans le système judiciaire qui se doit de défendre les libertés individuelles et la dignité humaine.
.png)
.jpg)
