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ACTUALITES droit SOCIAL
Suivez-nos actualités en matière de droit social pour développer ou protéger votre entreprise.
La levée non conforme de la clause de non-concurrence est invalide et sans effet
News droit social
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L’organisation de la visite médicale de reprise à la demande du salarié ne peut être conditionnée à la reprise effective de son poste
News droit social
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Précisions sur les conditions d'application des règles protectrices en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle
News droit social
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Recevabilité de l’enregistrement clandestin du salarié comme moyen de preuve en matière d’accident du travail
News droit social
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Les modalités de la contre-visite de l’employeur ont été organisées par décret
Législation
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Les agissements sexistes constituent en tout état de cause un motif de licenciement
Flash
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Action en requalification de CDD en CDI, le casse-tête des prescriptions
News droit social
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Procédure conventionnelle et prescription en matière disciplinaire
Flash
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Faute grave et délai pour licencier
Flash
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La compétence étendue du bureau de conciliation et d’orientation
Flash
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Publication du Ministère du Travail : Questions-réponses sur l’intéressement de projet
Flash
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Droit à la preuve et secret médical
News droit social
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Une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut être régularisée.
Flash
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Discrimination… capillaire !
Législation
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Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE
Législation
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Procédure disciplinaire conventionnelle, une certaine souplesse d’appréciation
Flash
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Attention à l’annonce d’un licenciement par téléphone le jour de l’envoi de la notification de la rupture !
News droit social
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Rappel à l’ordre ou avertissement ?
Flash
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Primes aux salariés non-grévistes et discrimination
News droit social
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Engagement unilatéral à durée déterminée, quelles formalités à son échéance ?
Flash
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Trajets : si le salarié reste joignable sur son téléphone, quelle qualification ?
News droit social
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Inaptitude : quand la proposition de reclassement induit une baisse de rémunération
News droit social
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Propos racistes tenus sur la messagerie professionnelle, quelle sanction ?
Flash
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Congés payés, la mise en conformité du droit français est en cours
News droit social
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Rupture conventionnelle, délai entre l’entretien et la signature de la convention
News droit social
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Résiliation judiciaire, le salarié n’a pas toujours à supporter la charge de la preuve
News droit social
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Loi immigration : les dispositions intéressant le droit du travail
Flash
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Droit à l’image : il faut l’accord du salarié pour diffuser sa photo
Flash
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Manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral : pas de nullité du licenciement
Flash
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Égalité professionnelle, les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leurs résultats
Législation
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Abandon de poste : quelle faute retenir ?
Flash
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Le périmètre du secteur géographique
News droit social
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Temps partiel modulé sur l’année : quid de la butée de la durée hebdomadaire ?
News droit social
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Droit à congés payés durant un arrêt maladie, la loi française est conforme à la constitution
Flash
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Arrêts de travail : les changements en 2024
Flash
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Licenciement : coexistence d’un motif disciplinaire et d’une insuffisance professionnelle
Flash
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La liberté fondamentale d’ester en justice
Flash
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La clause de non-concurrence ne survit pas à sa violation
Flash
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Inaptitude et refus du poste de reclassement
Flash
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L’insolence relève de la liberté d’expression
News droit social
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Le Figaro : DAEM - Experts en droit social et droit pénal du travail
Interview
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Rupture conventionnelle et liberté du consentement
Flash
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Le contrôle de la durée du travail est une composante de l’obligation de sécurité
News droit social
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse mais remboursement de l’indu
Flash
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Contrôle Urssaf, le formalisme doit être strictement respecté
Flash
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La question du report des CP non pris en cas d’arrêt maladie devant la CJUE
News droit social
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Licenciement concomitant à une dénonciation de harcèlement et charge de la preuve
Flash
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Transparence des conditions de travail : le décret d’application est paru
Flash
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Temps de trajet du salarié itinérant et travail effectif
News droit social
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Congés payés et maladie : les juges du fond suivent la Cour de cassation
Flash
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Accords de performance collective, un encadrement strict
News droit social
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BDESE, la voie de l’accord n’est pas obligatoire
Flash
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Résiliation judiciaire : les manquements de l’employeur ne sont pas solubles dans le temps
Flash
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Lettre de licenciement et motif contaminant
Flash
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AT/MP : le projet de LFSS pour 2024 limite la casse en cas de faute inexcusable de l’employeur
News droit social
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Séniors : les opportunités de la réforme des retraites
Législation
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Congés payés, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen
Flash
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Un enregistrement clandestin est illicite…généralement
News droit social
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Inaptitude : la dispense de reclassement s’entend strictement
Flash
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Congés payés : la Cour de cassation évacue le droit français
News droit social
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Forfait jours, la Cour de cassation veille au suivi de la charge de travail…
News droit social
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Élections professionnelles et carence de candidat
Flash
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Indemnites de RC et de mise a la retraite, le nouveau régime entre en vigueur au 1er septembre
Flash
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La notion de groupe en matière de reclassement d’un salarié inapte
News droit social
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Entretien d’évaluation et entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour
Flash
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Concours de conventions collectives…
Flash
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La liberté fondamentale de témoigner, une protection sauf en cas de mauvaise foi…
News droit social
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L’usage et la condition de généralité
News droit social
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L’étendue de la protection du droit de grève
News droit social
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Salarié protégé, le juge judiciaire peut se prononcer…
News droit social
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Rétrogradation : l’acceptation ne doit pas être ambigüe
Flash
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Abandon de poste : le ministère retire son Q/R du site
Flash
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Travail de nuit et préjudice nécessaire
News droit social
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Licenciement contemporain à une action en justice, la nullité n’est pas automatique
News droit social
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Une rupture conventionnelle vaut renonciation à la rupture précédemment intervenue.
News droit social
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Inaptitude constatée pendant la suspension du contrat de travail
News droit social
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La Cour de cassation valide les clauses de « prime d’arrivée »
News droit social
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Obligation de reclassement et télétravail
Flash
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La violation des durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice
News droit social
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Inaptitude, quand le salarié rend le reclassement impossible…
Flash
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L’évaluation de la charge de travail est une obligation pour l’employeur
Flash
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Les témoignages anonymes devant le juge
Flash
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Dénonciation de faits de harcèlement, la protection est étendue…
News droit social
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Temps partiel et priorité d’emploi, la charge de la preuve pèse sur l’employeur
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Interview - Isabelle Mathieu
Interview
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CAPITAL - DAEM Stratèges en Droit social
Interview
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Interview Challenges - DAEM Partners : Stratège du droit social
Intervention
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Le Figaro - Les salariés essaient de contourner les plafonds pour obtenir des indemnités plus importantes
Interview
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Procédure conventionnelle et prescription en matière disciplinaire
Flash
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L’inaptitude dont l’origine est partiellement professionnelle
Flash
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Harcèlement moral : les faits présentés par le salarié doivent être examinés dans leur ensemble.
Flash
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