Contexte et contenu de la loi

Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, cette loi vise à ajouter la discrimination fondée sur la coupe, la texture, la couleur, et la longueur des cheveux aux motifs de discrimination déjà prohibés. Le texte finalement adopté le 28 mars dernier ajoute les mots « notamment capillaire » à l’interdiction de discrimination liée à l’apparence physique.

Critique juridique de la loi

D’un point de vue strictement juridique, cette loi est considérée comme inutile. L’interdiction de toute discrimination fondée sur l’apparence, dont relèvent les cheveux, est déjà couverte par l'article L.1121-1 du Code du travail, qui protège les libertés individuelles. Selon cet article, aucune restriction ne peut être apportée à ces libertés à moins qu’elle ne soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Justification et jurisprudence

Pour justifier l’existence de ce type particulier de discrimination, l’exposé des motifs cite l’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 2022 (n°.21-14.060). Dans cette affaire :

• Le manuel du port de l’uniforme pour le personnel naviguant autorisait les femmes à porter des tresses africaines retenues en chignon, tandis que les hommes devaient avoir une coiffure extrêmement nette avec une longueur de cheveux limitée.
• Un steward a été sanctionné pour avoir refusé de se plier à ces exigences.
• La Cour de cassation a reconnu une discrimination liée à l’apparence physique en lien avec le sexe, en jugeant que l’interdiction faite à l’intéressé de porter une coiffure autorisée pour les femmes caractérisait une discrimination.

Implications de la décision

La Cour de cassation a souligné une inégalité de traitement entre les sexes. Si le manuel avait interdit à tous le port de tresses africaines, il est probable que la Haute juridiction aurait jugé cette restriction excessive par rapport à l’objectif recherché.

Conclusion

La précision apportée par le législateur semble surabondante dans une liste déjà exhaustive des discriminations interdites. Cette liste inclut des motifs tels que l’origine, le sexe, l’orientation sexuelle, l’âge, l’état de santé, et bien d'autres. La loi sur la discrimination capillaire ajoute une nuance supplémentaire à une réglementation déjà bien établie contre la discrimination.

Il revient désormais aux sénateurs de se prononcer sur ce texte.

Cass. soc., 23 novembre 2022, n°.21-14.060