Des actes de violence caractérisés à l'encontre d'autres travailleurs de l'entreprise sur les lieux du travail constituent une faute grave notamment si la violence s'exerce à l'encontre d'un supérieur hiérarchique.
Mais qu’en est-il des altercations entre un conjoint d’une salariée et le supérieur hiérarchique de cette dernière ? Cette altercation peut-elle justifier le licenciement de la salariée ?
Dans cette affaire, un employeur a procédé au licenciement pour faute grave d’une salariée à la suite d’une altercation survenue entre le supérieur hiérarchique de celle-ci et son conjoint, ancien salarié de l’entreprise.
La cour d’appel a jugé le licenciement disciplinaire justifié.
Décision censurée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation rappelle qu’un licenciement pour faute grave ne peut être fondé que si les faits peuvent être imputés personnellement au salarié.
En l’occurrence, elle précise que la salariée n’était pas en congé et que l'altercation, qui s'est déroulée en dehors du temps et du lieu de travail, opposait son supérieur hiérarchique à son compagnon.
La Cour de cassation conclut qu’aucune faute personnellement imputable à la salariée ne pouvait être retenue, rendant ainsi impossible un licenciement disciplinaire à son encontre.
Toutefois, un licenciement disciplinaire peut être justifié si la salariée avait incité son époux à se rendre sur son lieu de travail et à faire usage de la force physique (Cass. soc., 2 mars 2017, n°15-15.769).
Cass. soc. 11 septembre 2024, n°23-15.406
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