Le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir sans une autorisation préalable de l’inspection du travail. Cette autorisation est nécessaire pour garantir que le licenciement n’est pas en lien avec les fonctions représentatives du salarié ou son appartenance syndicale. L’inspection du travail doit également vérifier si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante pour justifier la rupture du contrat.
L’inspecteur du travail doit également vérifier la qualité de l’auteur de la demande d’autorisation de licenciement, qui doit être l’employeur ou une personne ayant qualité pour agir en son nom et habilitée à mettre en œuvre la procédure de licenciement.
Toutefois, lorsque la demande d’autorisation de licenciement a été présentée par une personne n’ayant pas qualité pour agir au nom de l’employeur, elle peut être régularisée au cours de son instruction par la production de tout acte ou document, régulièrement établi postérieurement à la saisine de l’inspecteur du travail et avant que celui-ci ne statue, donnant pouvoir au signataire de la demande d’autorisation pour mettre en œuvre la procédure en cause.
CE, 3 avril 2024, n°470440
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