SOCIAL LAW NEWS

Protection du salarié protégé : articulation de la procédure spécifique de licenciement avec les dispositions conventionnelles

L’action en nullité du licenciement fondée sur une situation de harcèlement moral se prescrit par 5 ans (et non 12 mois)

Inaptitude : il faut proposer tous les postes de reclassement disponibles !

Inaptitude professionnelle et versement de l’indemnité spécifique de licenciement

Articulation entre droit à la preuve et respect des dispositions du RGPD en matière de discrimination syndicale

Licenciement économique : une offre de reclassement nécessairement conforme aux mentions légales

Licenciement pour inaptitude et charge de la preuve dans le cadre de la contestation du périmètre de reclassement

Enquête interne harcèlement : règles rappelées par le Défenseur des droits

Non-concurrence et délai de prescription des actions en justice

Une altercation entre le conjoint d’une salariée et son supérieur hiérarchique peut-elle justifier le licenciement de cette dernière ?

Partage de la valeur : 3 nouveaux cas de déblocage anticipé du PEE

Une preuve obtenue de manière illicite ou déloyale peut être jugée recevable en cas de litige … sous certaines conditions !

Nullité du licenciement fondé sur des propos à caractère sexuel tenus dans le cadre d’une conversation privée

Impact d’un manquement à l’obligation de sécurité sur le licenciement pour inaptitude

Indemnisation du salarié : préjudice automatique ou à prouver ?

Repos compensateur : preuve de l’information de l’employeur et prescription de l’action en réparation

Revirement de jurisprudence et alignement de l’Urssaf concernant les activités sociales et culturelles du CSE

Inaptitude : présomption de loyauté pour la proposition de reclassement conforme

La levée non conforme de la clause de non-concurrence est invalide et sans effet

L’organisation de la visite médicale de reprise à la demande du salarié ne peut être conditionnée à la reprise effective de son poste

Recevabilité de l’enregistrement clandestin du salarié comme moyen de preuve en matière d’accident du travail

Les modalités de la contre-visite de l’employeur ont été organisées par décret

Action en requalification de CDD en CDI, le casse-tête des prescriptions

Procédure conventionnelle et prescription en matière disciplinaire

Faute grave et délai pour licencier

La compétence étendue du bureau de conciliation et d’orientation

Publication du Ministère du Travail : Questions-réponses sur l’intéressement de projet

Droit à la preuve et secret médical

Une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé peut être régularisée.

Discrimination… capillaire !

Pas de condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE

Procédure disciplinaire conventionnelle, une certaine souplesse d’appréciation

Attention à l’annonce d’un licenciement par téléphone le jour de l’envoi de la notification de la rupture !

Rappel à l’ordre ou avertissement ?

Primes aux salariés non-grévistes et discrimination

Engagement unilatéral à durée déterminée, quelles formalités à son échéance ?

Trajets : si le salarié reste joignable sur son téléphone, quelle qualification ?

Inaptitude : quand la proposition de reclassement induit une baisse de rémunération

Propos racistes tenus sur la messagerie professionnelle, quelle sanction ?

Congés payés, la mise en conformité du droit français est en cours

Rupture conventionnelle, délai entre l’entretien et la signature de la convention

Résiliation judiciaire, le salarié n’a pas toujours à supporter la charge de la preuve

Loi immigration : les dispositions intéressant le droit du travail

Droit à l’image : il faut l’accord du salarié pour diffuser sa photo

Manquement à l’obligation de prévention du harcèlement moral : pas de nullité du licenciement

Égalité professionnelle, les entreprises ont jusqu’au 1er mars pour déclarer leurs résultats

Abandon de poste : quelle faute retenir ?

Le périmètre du secteur géographique

Temps partiel modulé sur l’année : quid de la butée de la durée hebdomadaire ?

Droit à congés payés durant un arrêt maladie, la loi française est conforme à la constitution

Arrêts de travail : les changements en 2024

Licenciement : coexistence d’un motif disciplinaire et d’une insuffisance professionnelle

La liberté fondamentale d’ester en justice

La clause de non-concurrence ne survit pas à sa violation

Inaptitude et refus du poste de reclassement

L’insolence relève de la liberté d’expression

Le Figaro : DAEM - Experts en droit social et droit pénal du travail

Rupture conventionnelle et liberté du consentement

Le contrôle de la durée du travail est une composante de l’obligation de sécurité

Licenciement sans cause réelle et sérieuse mais remboursement de l’indu

Contrôle Urssaf, le formalisme doit être strictement respecté

La question du report des CP non pris en cas d’arrêt maladie devant la CJUE

Licenciement concomitant à une dénonciation de harcèlement et charge de la preuve

Transparence des conditions de travail : le décret d’application est paru

Temps de trajet du salarié itinérant et travail effectif

Congés payés et maladie : les juges du fond suivent la Cour de cassation

Accords de performance collective, un encadrement strict

BDESE, la voie de l’accord n’est pas obligatoire

Résiliation judiciaire : les manquements de l’employeur ne sont pas solubles dans le temps

Lettre de licenciement et motif contaminant

AT/MP : le projet de LFSS pour 2024 limite la casse en cas de faute inexcusable de l’employeur

Séniors : les opportunités de la réforme des retraites

Congés payés, la Cour de cassation aligne le droit français sur le droit européen

Un enregistrement clandestin est illicite…généralement

Inaptitude : la dispense de reclassement s’entend strictement

Congés payés : la Cour de cassation évacue le droit français

Forfait jours, la Cour de cassation veille au suivi de la charge de travail…

Élections professionnelles et carence de candidat

Indemnites de RC et de mise a la retraite, le nouveau régime entre en vigueur au 1er septembre

La notion de groupe en matière de reclassement d’un salarié inapte

Entretien d’évaluation et entretien professionnel peuvent avoir lieu le même jour

Concours de conventions collectives…

La liberté fondamentale de témoigner, une protection sauf en cas de mauvaise foi…

L’usage et la condition de généralité

L’étendue de la protection du droit de grève

Salarié protégé, le juge judiciaire peut se prononcer…

Rétrogradation : l’acceptation ne doit pas être ambigüe

Abandon de poste : le ministère retire son Q/R du site

Travail de nuit et préjudice nécessaire

Licenciement contemporain à une action en justice, la nullité n’est pas automatique

Une rupture conventionnelle vaut renonciation à la rupture précédemment intervenue.

Inaptitude constatée pendant la suspension du contrat de travail

La Cour de cassation valide les clauses de « prime d’arrivée »

Obligation de reclassement et télétravail

La violation des durées maximales de travail cause nécessairement un préjudice

Inaptitude, quand le salarié rend le reclassement impossible…

L’évaluation de la charge de travail est une obligation pour l’employeur

Les témoignages anonymes devant le juge

Dénonciation de faits de harcèlement, la protection est étendue…

Temps partiel et priorité d’emploi, la charge de la preuve pèse sur l’employeur