Pour rappel, dans un arrêt du 3 avril 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que l'ancienneté est un critère illégal dans le cadre de l'octroi des activités sociales et culturelles par le CSE.

Si l'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d’ancienneté pour l’attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l’exonération de cotisations et contributions sociales.

Tel n’est plus le cas désormais !

L’Urssaf a modifié sa doctrine à ce sujet pour s’aligner sur la position de la Cour de cassation.

Ainsi, un délai a été accordé aux CSE pour mettre en conformité leurs pratiques. Les CSE ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations.