Le salarié, devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et qui est licencié pour impossibilité de reclassement ou refus du poste proposé, bénéficie d'un régime d'indemnisation spécifique.

Il doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale.

Cette règle de doublement de l’indemnité de licenciement ne vise que l’indemnité légale et non l’indemnité conventionnelle de licenciement.

En d’autres termes, l'indemnité conventionnelle n'a pas à être elle-même doublée, en l'absence de dispositions conventionnelles expresses.

Toutefois, il convient de vérifier si le montant de l’indemnité conventionnelle retenu n’est pas plus élevé que double de l'indemnité légale de licenciement.

Si tel est le cas, c’est cette indemnité qui devra être versée au salarié inapte.

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Cass. soc. 20 novembre 2024, n°23-14.949

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Morgane DIEN