Le décret n°2024-690 du 5 juillet2024 qui complète le décret n°2024-644 du 29 juin 2024 a créé trois nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE.
Dans un "Questions-réponses" du 9 octobre 2024, le Ministère du travail précise plus en détail ces nouveaux cas de déblocage.
Pour mémoire, les avoirs acquis parles bénéficiaires d’un plan d’épargne entreprise (PEE) ne peuvent, en principe, leur être délivrés avant l’expiration d’un délai minimum de 5 ans courant à compter de la date d’acquisition des titres. Par exception, les sommes affectées à un PEE peuvent être débloquées par anticipation.
- L’affectation à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale ;
- L’achat d’un véhicule « propre » ;
- L’activité de proche aidant exercée par le salarié, son conjoint ou son partenaire de Pacs auprès d’un proche.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus amples informations concernant la mise en œuvre de ces cas de déblocage.
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