Depuis l’arrêt du 13 avril 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a abandonné la théorie du « préjudice nécessaire », selon laquelle certains manquements de l'employeur constituaient, en eux-mêmes, un préjudice ouvrant droit à réparation, sans qu'il soit nécessaire de le démontrer.

En conséquence, l’indemnisation du salarié était subordonnée à la preuve de l’existence d’un préjudice ainsi qu'à l'établissement d’un lien de causalité entre ce préjudice et le manquement de l'employeur.

Toutefois, la Cour de cassation a posé certaines exceptions à ce principe.

Dans une série d’arrêts du 4septembre 2024, la Cour de cassation dresse une liste des manquements de l’employeur ouvrant automatiquement droit à réparation, sans que le salarié ait à justifier d’un préjudice.

C’est le cas notamment :

- Du non-respect du temps de pause quotidien ;

- Du manquement à l’interdiction de faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie ;

- Du manquement à l’interdiction de faire travailler une salariée pendant son congé maternité.

En revanche, la Cour de cassation continue d’exclure l’absence d’organisation de visite de reprise par l’employeur des préjudices automatiques.

Dans ce cas, le salarié doit toujours prouver qu’il a subi un préjudice.

Cass. soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944

Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-16.129

Cass. soc., 4 septembre 2024, n°22-23.648

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