Cadre légal de l’intéressement de projet

Le dispositif d’intéressement de projet prévu à l’article L. 3312-6 du Code du travail s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement préexistants. Ce dispositif permet d’associer autour d’un projet :

• Les salariés de filiales différentes d’un même groupe.
• Les salariés d’un groupe et ses sous-traitants ou partenaires sur un même site.

Il permet donc d’intéresser les salariés, non pas aux résultats ou aux performances de l’entreprise qui les emploie, mais à ceux d’un projet auxquels participent plusieurs entreprises.

Élargissement du dispositif en 2019

En 2019, les parlementaires ont élargi le dispositif en permettant aux entreprises de mettre en place un intéressement de projet au profit de tout ou partie de leurs salariés en raison d’un projet interne et non uniquement en raison d’un projet commun avec d’autres entreprises.

Nouveautés de l'accord national interprofessionnel de 2023

Le nouveau questions-réponses du Ministère vise à retranscrire l’article 17 de l’accord national interprofessionnel signé le 10 février 2023, relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, dont l’objectif est de promouvoir le dispositif de l’intéressement de projet.

Objectif de la publication

La publication du Ministère du Travail, datée du 18 avril dernier, a pour but de clarifier et promouvoir ce dispositif en répondant aux questions les plus fréquentes sur l’intéressement de projet.

Questions-réponses sur l’intéressement de projet

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