Mentions légales

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Le site internet accessible à l’adresse www.daempartners.com, est édité par Charles Mathieu, avocat au barreau de Paris, ayant pour numéro Siret : 479 356 388 000 62 et demeurant 7 RUE THEODULE RIBOT, 75017 PARIS
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Les activités du cabinet DAEM sont soumises au Règlement intérieur du barreau de Paris et au Règlement intérieur national de la profession d’avocat ainsi qu’aux dispositions législatives et règlementaires relatives à ladite profession. Le Directeur de la publication du site internet est : Charles Mathieu


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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. Acceptation et modification des CGU


Le fait d’accéder au site internet accessible à l’adresse www.daempartners.com (ci-après : le « Site ») par toute personne (ci-après les « Utilisateurs ») emporte acceptation par celle-ci des Mentions Légales, de la Politique de Confidentialité et des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ci-dessous :


Les CGU peuvent être modifiées à tout moment par Charles Mathieu, avocat au barreau de Paris (ci-après l’« Editeur ». Les modifications entreront en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le Site.

2. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site (y compris ses textes et articles, sa structure, son graphisme, images et photographies) sont protégés par la législation en vigueur, notamment les articles L. 122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


Le Site est la propriété exclusive de l'Éditeur.


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L'Éditeur ne saurait être rendu responsable du contenu des pages internet accessibles par ces liens hypertextes et les Utilisateurs accédant auxdites pages internet seront soumis aux conditions d’utilisation desdites pages.

4. Effets des CGU

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle, réputée non écrite ou invalide par une décision judiciaire définitive, cette clause serait réputée détachable des autres clauses des CGU et n’affecterait en aucun cas leur validité. Les présentes CGU sont régies par le droit français.


Tout différend relatif à l’interprétation et/ou l’exécution des CGU devra, dans la mesure du possible, être réglé lors de négociations amiables. A défaut, tout éventuel litige serait soumis aux juridictions compétentes de Paris.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Protection des données personnelles

1.1. Responsable du traitement


Charles Mathieu, avocat au barreau de Paris, ayant pour numéro Siret : 479 356 388 000 62 11 et demeurant 7 RUE THEODULE RIBOT, 75017 PARIS est le responsable du traitement des Données personnelles réalisé depuis le internet accessible à l’adresse www.daempartners.com (ci-après le « Site») et, en cette qualité, s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite loi « Informatique et Libertés ») dans sa version modifiée et le Règlement général sur la protection des données (dit « RGPD »).


1.2. Collecte et traitement des données personnelles


Les Utilisateurs qui remplissent le formulaire de contact accessible sur le Site communiquent ainsi leurs données personnelles suivantes : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email.


1.3. Finalités de la collecte et du traitement


La collecte et le traitement des données personnelles ont pour finalités de :


- Gérer la relation client avec les Utilisateurs qui utilisent le formulaire de contact disponible sur le Site, et dans l’intérêt légitime du responsable du traitement ;
- Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des Utilisateurs, afin de respecter les obligations légales du responsable du traitement.


1.4. Conservation


Les données fournies par les Utilisateurs dans le formulaire de contact sont conservées pendant 13 mois avant d’être supprimées.

1.5. Sécurité


Le responsable du traitement s’engage à prendre les mesures de sécurité nécessaires à la protection des données des Utilisateurs.
1.6. Droits sur les données personnelles

- Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles les concernant. Ils peuvent ainsi :
- Demander une copie de toutes leurs données conservées ;
- Demander une rectification de leurs données personnelles ;
- Demander une suppression de tout ou partie de leurs données personnelles, sous réserve des obligations de conservation à la charge du responsable du traitement.


En adressant leur demande par mail à l’adresse contact@daempartners.com ou par courrier :  Charles Mathieu 7 RUE THEODULE RIBOT, 75017 PARIS


Une réponse vous sera apportée au plus tard dans le mois suivant la réception de votre demande.
Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Cnil (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte.


2. Cookies


2.1. Définition

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2.2. Finalités

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