Actualité

Le contrat de travail peut contenir une clause, destinée à fidéliser le salarié, qui prévoit que ce dernier percevra une prime conséquente lors de son embauche, mais conditionnée à une certaine durée de présence, à défaut, le salarié devra rembourser la prime prorata temporis. 

Le Conseil d’État admet que l’inspecteur du travail puisse autoriser le licenciement disciplinaire d’un salarié protégé inapte, lorsque ce dernier a mis son employeur dans l’impossibilité de s’acquitter de son obligation de reclassement, notamment en refusant de se rendre aux convocations adressées en vue de son reclassement.

S’agissant des salariés en forfait jours, l’article L.3121-65 du code du travail prévoit notamment l’obligation pour l’employeur d’organiser un entretien annuel avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle (…).

La Cour de cassation précise les conditions de prise en compte d'un témoignage anonyme...

En matière de harcèlement, le salarié qui dénonce des faits de harcèlement est protégé de toutes mesures coercitives que peut prendre l’employeur en raison de cette dénonciation. Ainsi, la Cour de cassation a considéré qu’un grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la dénonciation de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement...

En matière d’inaptitude, il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise bénéficient d’une priorité pour l’attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ...

La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a notamment créé une présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié de son poste de travail (nouvel article L L.1237-1-1 du code du travail). Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 précise les modalités d’application de cette présomption.

Afin de soutenir l’allongement de l’âge du départ à la retraite, et donc en vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelle avant l’âge légal de la retraite, le législateur a prévu d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023.