Actualité
En matière d’inaptitude, il appartient à l'employeur de proposer au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.
Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans la même entreprise bénéficient d’une priorité pour l’attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ...
La loi « Marché du travail » du 21 décembre 2022 a notamment créé une présomption de démission en cas d’abandon volontaire du salarié de son poste de travail (nouvel article L L.1237-1-1 du code du travail). Le décret n°2023-275 du 17 avril 2023 précise les modalités d’application de cette présomption.
Afin de soutenir l’allongement de l’âge du départ à la retraite, et donc en vue de réduire le recours aux ruptures conventionnelle avant l’âge légal de la retraite, le législateur a prévu d’aligner le régime social des indemnités de rupture conventionnelle sur celui des indemnités de mise à la retraite à compter du 1er septembre 2023.
La loi 9 mars 2023 portant dispositions d’adaptation au droit européen, notamment en droit du travail, a prévu des modifications en matière de durée de période d’essai. En effet, le droit français devait se mettre en conformité avec l’article 8-1 de la directive européenne n°2019-1152 du 20 juin 2019 qui limite à 6 mois au total la période d’essai des salariés.
Le Conseil d'État rend trois décisions importantes en matière de PSE : dans les deux premières, il précise comment les risques psychosociaux doivent être pris en compte par les entreprises lorsqu’un PSE est élaboré et comment les DREETS doivent le contrôler ; dans la troisième décision, il précise le régime juridique du nouveau dispositif de rupture conventionnelle collective institué en 2017 et son articulation avec les PSE.
Lorsque la nullité de son licenciement est prononcée, le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Il a alors droit à une indemnisation au titre de la période qui s’est écoulée entre le licenciement et la réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été effectivement privé...
Le temps de trajet peut devenir un temps de travail effectif lorsque, pendant son temps de déplacement, le salarié est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer à ses occupations personnelles.
L’illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats...