Mise en œuvre d’une réorganisation, faut-il attendre l’homologation du PSE ?
La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur cette question dans un arrêt du 23 mars 2022…
News droit social
Congés payés, qui ne dit mot consent
La période des congés payés approche et, sauf dispositions conventionnelles réglant la question, il appartient à l’employeur de fixer la période de prise de congés et l’ordre des départs en congés payés …
Indemnité d’éviction, l’employeur ne rembourse pas la majoration d’impôt
Lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est finalement annulée par le juge administratif, l’employeur doit d’une part, réintégrer le salarié si ce dernier le demande et, d’autre part, réparer le préjudice subi …
La liberté de choix du domicile confrontée à l’obligation de prévention de la santé du salarié
Selon une étude de la Dares publiée le 14 mars dernier, la pandémie a provoqué une vague de déménagements en wone rurale…
Temps de trajet « normal » et salariés itinérants
Aux termes de l’article L. 3121-4 du Code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif…
Heures supplémentaires et congés payés, la CJUE bouscule le droit français…
La Cour de justice décide que l’article 7 § 1 de la directive 2003/88 s’oppose à une disposition d’une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint…
Le champ de la protection du lanceur d’alerte s’élargit
Les accords d’entreprise sont désormais soumis à un principe majoritaire pour pouvoir s’imposer aux salariés…
Référendum de validation d’un accord minoritaire, précision de la Cour de cassation
Les accords d’entreprise sont désormais soumis à un principe majoritaire pour pouvoir s’imposer aux salariés…
PSE et risques psycho-sociaux : le juge administratif impose la vigilance
PSE et risques psycho-sociaux : le juge administratif impose la vigilance…
La loi de vigilance sanitaire est publiée au J.O.
La loi de vigilance sanitaire est publiée au J.O. du 11 novembre 2021. En conséquence, le gouvernement garde la main sur le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022.