Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite a été unifié par la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
- l’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux PASS (ainsi que d’impôt sur le revenu dans les limites habituelles)
- et soumise, sur la part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, à une unique contribution patronale de 30%, versée à la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) sans qu’il soit tenu compte de la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d’une pension de retraite.
Dans une mise à jour du 16 août 2023, le BOSS précise que ce nouveau régime social des indemnités de rupture conventionnelle et des indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur est applicable aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.