Si la lettre de licenciement reproche au salarié d’avoir intenté une action en justice ou évoque une plainte de harcèlement ou encore semble simplement se fonder sur tel motif parmi d’autres pour justifier la sanction, elle encourt la nullité quels que soient les autres motifs du licenciement (Cass. soc., 10 mars 2009, n° 07-44.092).
On parle alors de motif contaminant. Certains arrêts ont pu donner à penser que la simple évocation d’un harcèlement ou d’une action en justice dans la lettre de licenciement pouvait entrainer la nullité de ce dernier.
Toutefois, la mention litigieuse doit pouvoir être considérée comme un des griefs reprochés au salarié pour que tous les autres motifs de licenciement soient alors « contaminés ». Tel n’est pas le cas lorsque l’évocation d’une plainte de harcèlement ne figure dans la lettre de licenciement qu’à titre liminaire afin de placer le contexte.
Dans ce cas, il n’y a pas de motif contaminant, et le licenciement sera examiné à l’aune des griefs ensuite reprochés dans la lettre de licenciement.
« Après avoir constaté que la lettre de licenciement, à titre liminaire, rappelait que, si le salarié s’était plaint d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique direct, l’employeur avait pris les mesures propres à cet égard en proposant au salarié, un an avant le licenciement, une mutation dans un autre service, mutation acceptée par le salarié, avec une augmentation salariale, la cour d’appel qui en a déduit qu’ainsi la lettre de licenciement se contentait de rappeler, avant l’énoncé des griefs, des éléments de contexte, n’encourt pas les griefs du moyen. »
Il s’agit de bon sens …
Cass. soc. 4 octobre 2023 n°22-12.387