Ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. L’absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l’action en répétition de l’indu.
Une salariée est licenciée pour avoir utilisé la carte essence de l’entreprise lors de ses déplacements personnels, en dépit de l’interdiction de l’employeur.
Considérant que les règles d’utilisation de la carte carburant et du véhicule de service ont été notifiées trop tardivement à la salariée pour lui être opposables, la cour d’appel juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle déboute en conséquence l’employeur de sa demande en répétition de l’indu, c’est-à-dire sa demande de remboursement des dépenses de carburant engagées à titre personnel par la salariée.
L’arrêt est censuré par la Cour de cassation. Dès lors que la cour d’appel avait constaté que l’employeur ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles réalisées à des fins personnelles, pendant les jours de repos, les vacances, les jours fériés, les ponts et fins de semaine. La demande de remboursement de l’employeur était donc justifiée.
Cass. soc. 8 novembre 2023 n°22.10-384