La loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée le 27 janvier 2023 au Journal officiel. En droit du travail, elle comporte quelques dispositions intéressant les secteurs en demande, les sanctions en cas d’emploi irrégulier et une nouvelle contribution des employeurs à la formation linguistique des salariés étrangers.
S’agissant des métiers en tension, la loi prévoit la délivrance aux étrangers, même en situation irrégulière, à titre exceptionnel d’une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » pour une durée d’un an. La Liste des métiers est définie conjointement par les ministères de l’Intérieur et du Travail, au niveau national. Les métiers en tension sont ensuite différenciés selon les régions, en fonction des besoins définis par l’administration centrale. La dernière actualisation date de 2021, une actualisation devrait être faite chaque année selon la loi.
C’est une mesure expérimentale qui n’est prévue que jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour pouvoir en bénéficier, le salarié étranger doit avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Par ailleurs, il doit également être en poste dans un emploi relevant de ces métiers et zones et justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.
Les cartes sont accordées à la discrétion du préfet qui doit prendre en compte la réalité de l’exercice du métier, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République.
S’agissant des sanctions administratives en cas d’emploi d’un travailleur sans titre, la loi met en place une nouvelle amende administrative remplaçant la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Cette amende s’appliquera en cas d’emploi d’un étranger non muni d’un titre de travail, ou dans une catégorie professionnelle ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur le titre, ou encore en cas de recours à un prestataire faisant travailler des étrangers sans titre.
L’amende administrative est d’un montant maximal de 20 750 € par travailleur étranger. Elle peut être majorée en cas de réitération, avec un montant maximal fixé à 62 250 €.
Cette amende est prononcée par le ministre chargé de l’immigration, qui prend en compte, pour déterminer son montant, les capacités financières de l’auteur, ainsi que son degré d’intentionnalité, le degré de gravité et des frais d’éloignement du territoire français du travailleur étranger.
Par ailleurs, l’amende pénale est quant à elle augmentée et passe de 15000€ à 30000€ par emploi irrégulier, et de 100.000 € à 200.000 € lorsque l’infraction est commise en bande organisée.
Enfin, la loi prévoit que l’employeur peut proposer dans le cadre du plan de développement des compétences, une formation linguistique aux salariés allophones, afin qu’ils puissent atteindre un niveau de français au moins égal à un niveau qui sera fixé par décret.
Concernant les formations financées par le CPF pour les salariés allophones afin d’apprendre le français, la loi prévoit que l’autorisation d’absence est de droit.