Un avantage, octroyé en vertu d’un usage, n’est obligatoire pour l’employeur que lorsqu’il présente les caractères de généralité, de constance et de fixité. Quid lorsqu’un seul salarié est concerné par l’octroi de l’avantage ?
Pour la Cour de cassation, le critère de généralité est rempli lorsque l’avantage est octroyé à tous les salariés de l’entreprise ou à tous les salariés relevant d’une catégorie déterminée de personnel.
Si la catégorie de personnel ne comprend qu’un seul salarié, le critère de généralité est rempli.
En l’espèce, un ancien salarié, responsable du service accastillage, sollicitait un arriéré de primes sur encarts publicitaires et sur chiffre d’affaires revendiquant l’existence d’un usage.
L’employeur estimait que cet arriéré n’était pas dû car il ne s’agissait pas d’avantages instaurés par voie d’usage mais accordés à titre individuel.
La cour d’appel retient que la fonction de responsable du service accastillage est distincte de celle de chef de rayon, en ce que la qualité de cadre de l’intéressé et le périmètre de ses attributions excèdent le périmètre des attributions d’un chef de rayon, et que le salarié était le seul à occuper un emploi de cette catégorie de personnel. Elle en déduit que le critère de généralité était rempli.
Les caractères de constance et fixité des primes litigieuses étant par ailleurs remplis, les juges d’appel, approuvés par la Cour de cassation, accueillent les demandes en paiement des arriérés de primes.
La question est donc de déterminer le périmètre de la « catégorie de personnel ». Catégorie professionnelle et périmètre d’attribution sont ici les deux critères retenus.
Cass. soc. 21 juin 2023, n°21-22.076